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protection parfum

  • Contrefaçon de parfum

     

    La protection d’une fragrance

     

    La fragrance d’un parfum ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection par le droit d’auteur. La fragrance procède de la mise en oeuvre d’un savoir-faire (combinaison chimique). Pour autant, l’imitation fautive d’une fragrance peut être sanctionnée.

     

    Contrefaçon de fragrance

     

    Dans l’affaire soumise, il ressortait d’une analyse chromatographique que les composantes du jus du parfum “Le Mâle” sont toutes présentes dans le jus du parfum “Inmate for men”, hors la vanilline (dont l’absence compte tenu de la complexité du jus est considérée comme peu

    perceptible pour le consommateur). En conséquence, il était établi que le jus du parfum “Inmate for men”, présenté sous une marque contrefaisante, est quasiment impossible à distinguer de celui du produit authentiquement marqué “Le Mâle” de Jean Paul Gaultier.

     

    La reprise des éléments olfactifs d’un parfum sont des faits fautifs, en ce qu’ils créent en eux-mêmes un risque de confusion. Ils constituent également des faits de concurrence déloyale, qui sont distincts des actes de contrefaçon puisqu’ils ne portent pas atteinte à un droit privatif, et causent préjudice à la société exploitant le jus indûment et volontairement copié.

     

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