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protection des tongs

  • Protection des tongs Havaianas

     

    Caractères distinctifs des tongs Havaianas  

     

    Le modèle de tong « Havaianas» le plus vendu dans le monde est le modèle «Brasil» créé en 1998 qui se caractérise par l'apposition du drapeau brésilien sur les brides de la tong. En 2011, ce modèle a représenté 63% des ventes totales de tongs «Havaianas » en France. La tong Havaianas se caractérise par la reproduction systématique de trois éléments cumulatifs :  i) le chevron, appelé «  greek pattern », reproduit sur tout le long de la lanière de la tong, ii) la forme en grain de riz reproduit en relief sur le dessus de la semelle de la tong en nommage à la chaussure traditionnelle « Zori «japonaise, et iii) la forme en paille de riz reproduite en relief sur le dessous de la semelle de la tong (les semelles façon grain et paille de riz sont une pratique ancestrale japonaise et appartiennent au fonds commun utilisé par les fabricants pour leur faculté anti-glissante).

     

    La société commercialisant les tongs « Havaianas»  n’a pas réussi à faire condamner une société commercialisant des modèles de tongs relativement proches de son modèle.    

     

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    Absence de protection pour le chevron / Greek pattern

     

    Le motif du chevron des tongs « Havaianas» (qui représente une frise grecque classique telle que réalisée sur les frontons des temples, ou sur des vêlements ou sur des poteries) n’a pas été jugé protégeable. En effet, ce motif est largement utilisé par les entreprises du secteur conférant ainsi au motif « Greek pattern » un caractère banal et usuel pour des lanières de tongs. Ce motif n'est pas suffisamment différent de celui utilisé par les acteurs du secteur pour lui permettre d'acquérir la fonction d'identification de l'origine du produit.

     

    Le petit drapeau brésilien

     

    La société licenciée exclusif de la marque Havaianas faisait valoir contre que la présence d’un petit drapeau brésilien sur les tongs de son concurrent prêtait à confusion dans la mesure où aucune indication ne permet d'informer le consommateur que la tong n’est pas originaires du Brésil (seule une indication en très petits caractères et apposée sur le dessous de la chaussure permet d'informer le consommateur que le produit est « Made in China »).

     

    Les juges ont considéré que l'apposition du drapeau brésilien sur des chaussures fabriquées en Chine n’est pas constitutive d'une pratique commerciale trompeuse (le lieu de production ne constitue pas nécessairement pour le consommateur une caractéristique essentielle du produit).

     

    L'article L. 121-1.2 du Code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses qui sont commises lorsqu'elles reposent  « sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur »  et portant sur « les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités essentielles, sa composition, ses

    accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultants et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ».

     

    Absence de parasitisme

     

    Le parasitisme et la concurrence déloyale n’ont pas non plus été retenus.

     

    La concurrence déloyale est appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

     

    L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion entre les produits doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.

     

    A l’opposé, le parasitisme est constitué lorsqu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

     

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    Licence de Savoir-faire

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    Contrat de cession de marque

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