Avertir le modérateur

protection des campagnes publicitaires

  • Protection des campagnes publicitaires

     

    Droits d’auteur et publicité 

     

    Une agence de publicité a tenté de faire valoir sans succès des droits d’auteur sur des composants de campagnes publicitaires. L’agence revendiquait être titulaire de droits d'auteur sur des éléments d'identification graphique (prospectus, plaquettes, calendriers, affiches, textes, slogans, logos, photographies figurant dans la plaquette de présentation utilisée par la société …).


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle

     

    L'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose  que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"  et les dispositions de l'article L.112-1 du même code protègent

    par les droits d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales

     

    Il est constant, qu'il appartient à celui qui revendique être le titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre, de la décrire précisément de manière d'une part à permettre de l'identifier et, d'autre part de définir ce qui en fait une création originale. En l'espèce, l’agence se bornait à une énumération des éléments qu’elle estimait protégés mais sans procéder à une description précise.

     

    Concurrence déloyale et parasitisme

     

    La concurrence déloyale et le parasitisme n’ont pas non plus été retenus (l’agence reprochait à un ancien associé d’avoir repris des éléments de ses campagnes publicitaires). La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l'article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, l'utilisation des graphiques et des logos par le tiers n'était pas susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale puisque aucune confusion n'était à craindre dans l'esprit de la clientèle.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu