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protection des aoc

  • Associer un produit à une appellation d’origine

    La protection de l’appellation champagne s’étend-t-elle à l’interdiction de l’associer à la vente d’autres produits culinaires ?

     

    Affaire Champion  

     

    La société Champion a été poursuivie par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIYC) pour avoir proposé à la vente différents produits en y associant l'appellation Champagne (pintade au Champagne, gigolette d'oie au Champagne, foie gras de canard aux deux poivres et au Champagne).

     

    Article L643-1 du Code rural

     

    L'article L643-1 du Code rural dispose que le nom qui constitue l'appellation d'origine contrôlée, ne peut être employé pour aucun établissement ou aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2010, l'article L115-6 du Code de la consommation prévoit des sanctions pénales lorsque l'on mentionne sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation concernée.

     

    Mention AOC

     

    En cas de litige, les juges recherchent si la mention de l'AOC dans la dénomination de vente qui n'est pas interdite en soi, répond à un souci légitime d'information du consommateur sur les qualités du produit ou si, au contraire, elle n'a d'autre intérêt que d'attirer ce dernier par un artifice commercial.

     

    En l’occurrence, le délit a été jugé constitué : les quantités de Champagne incorporées aux produits de la société Champion étaient très faibles. La mise en valeur de la présence du Champagne ne peut donc être justifiée que si malgré ces très faibles quantités, les qualités gustatives du foie gras s'en trouvent modifiées.

     

    Quantité de champagne insuffisante

     

    Dans l’affaire soumise, rien ne permettait de conclure que l'incorporation de l'appellation Champagne dans la dénomination de vente du foie gras était justifiée soit en raison des quantités de vin incluses dans la préparation soit en raison des qualités gustatives que celui-ci conférait au produit.

     

    Droits du consommateur

     

    Le consommateur aurait été mieux informé par la seule mention du Champagne dans la liste des ingrédients conformément à la réglementation sur l'étiquetage que par une dénomination de vente qui tend à faire croire à une aromatisation perceptible du produit par le Champagne.

     

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