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  • Protection de la correspondance Client / Avocat

     

    Protection de la correspondance Client | Avocat

     

     

    Saisie de la messagerie électronique    

     

    La Cour de cassation a rendu une décision importante en matière de protection de la correspondance Client / Avocat. L’Autorité de la concurrence autorisée par le juge des libertés et de la détention, avait procédé aux sièges de sociétés, à plusieurs saisies de données informatiques dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

     

    Parmi les documents saisis, figuraient logiquement l’intégralité des messageries électroniques de la société. Selon l’Autorité de la concurrence, cette  « chaque messagerie électronique Microsoft Outlook est (...) stockée dans un fichier unique sur Le disque de l'ordinateur de l'utilisateur ou sur le réseau informatique de l'entreprise. Cela signifie que les messages ne font pas l'objet d'un enregistrement individuel mais sont enfermés dans un fichier conteneur, au même titre que les éléments de l'agenda ou les contacts. »

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    Protection de la correspondance d’avocat  

     

    Pour rejeter la demande d'annulation des saisies portant sur des documents et messages électroniques relatifs à des échanges entre la société et ses avocats, l'ordonnance précisait que ces saisies ne procédaient pas d'une recherche délibérée par les rapporteurs de correspondances étrangères à leur mission mais constituaient seulement le résultat, d'une part, du caractère composite du contenu des fichiers de messagerie qui comportent chacun une multitude de messages et, d'autre part, de la nécessité, où se trouvaient les rapporteurs, après constatation que ces fichiers contenaient bien des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire, d'en effectuer une copie en intégralité.

     

     

     

    Le premier président de la juridiction avait également conclu  que les agents de l'Autorité de la concurrence n’avaient pas mis en oeuvre des procédés déloyaux pour recueillir, malgré tout, ces correspondances pendant le déroulement des investigations ni qu'ils avaient  divulgué à des tiers, pendant les opérations critiquées ou postérieurement à celles-ci, des informations soumises au secret professionnel.

     

     

     

    Position de la cour de cassation

     

     

     

    Les juges suprêmes ont censuré cette position : l’annulation de la saisie de documents qui relèvent de la protection du secret professionnel entre un avocat et son client et des droits de la défense, aurait du être prononcée (la bonne foi des rapporteurs de la concurrence  étant indifférente).   

     

     

     

    Pour rappel, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celle portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

     

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

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