Mesures techniques de protection des œuvres – DRM
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 (article L 331-5 du Code de la propriété intellectuelle) a fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice en date du 3 janvier 2007 ayant précisé que les mesures techniques (Digital Rights Management) efficaces correspondent à toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de leur fonctionnement, sont destinés à empêcher les utilisations non autorisées d 'une oeuvre (autre qu'un logiciel), d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme.
Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé est contrôlé par les titulaires de droits grâce a un code d'accès, un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif.
A titre de rappel, la protection des logiciels par une mesure technique ne relève pas des dispositions de la loi commentée par la circulaire. Par ailleurs, en cas de réel problème d'interprétation notamment sur le volet délicat de l'interopérabilité, compétence est attribuée à l'Autorité de régulation des mesures techniques. Celle-ci ne devant pas manquer d'appliquer le test des trois étapes et notamment de déterminer si une exception reconnue ne porte pas atteinte disproportionnée au monopole des titulaires de droits (Texte Actoba.com n° 891).
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