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propriété intellectuelle

  • Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ?

     

    Compétences respectives TC / TGI

     

    Propriété intellectuelle : Tribunal de commerce ou TGI ? L'article L. 721-3 du code de comme dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.  En vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire" .


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    Nullité d’une cession de droits d’auteur

     

    Dès lors qu’à titre principal, il est sollicité la nullité d’une convention de cession des droits d'auteur-réalisateur et d’une convention de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, il y a nécessité d'apprécier le contenu, la nature et l'étendue des cessions de droits consentie par les auteurs au producteur ainsi que leur exécution. Dès lors, le litige ne concerne pas les associés ou le gérant dans leurs relations à la société commerciale et la compétence d'attribution au bénéfice du tribunal du commerce prévue à l'article L. 721-3-2° du code de commerce n'a pas à s'appliquer.

     

    Les demandes principales et subsidiaires, qui mettent en oeuvre les règles relatives aux droits d'auteurs et aux droits du producteur d'oeuvres audiovisuelles, relèvent bien de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, l'invocation de dispositions du code de commerce au soutien des moyens de nullité des conventions n'étant pas de nature à l'écarter dès lors que les demandeurs ont, dans ces actes juridiques la qualité d'auteur et non d'associés d'une société commerciale et qu'aucune action en responsabilité contre le gérant ou les associés n'est formée devant le tribunal.


    A Télécharger : 

    Licence de Photographies

    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

     

     

  • Que demander en cas de contrefaçon ?

     

    Article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

     

     

    La victime d’actes de contrefaçon est en droit de demander des dommages et intérêts.  A ce titre, l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer ces dommages et intérêts, le juge prend en considération plusieurs critères : les conséquences économiques négatives, (dont le manque à gagner) subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.

     

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    Somme forfaitaire

     

    A noter que le juge peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire et globale. En tout état de cause, cette somme ne peut pas être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte (redevances de licence par exemple).  

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :   

     

     

     

    Licence de marque

     

    Conditions générales de vente

     

    Contrat d'entretien de Bureaux

     

    Contrat de cession de Jeu de société

     

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

     

     

  • SPEDIDAM contre Podium

    La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a poursuivi sans succès le producteur du film Podium. Il était reproché à ce dernier d’avoir sonorisé le film sans que l'autorisation des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie.  

    Autorisation des artistes-interprètes

     

    L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite des artistes-interprètes la fixation, la reproduction et la communication au public de leurs prestations et la rémunération afférente. Or, le principe de l'autorisation écrite des artistes-interprètes n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 1986 ce qui laissait en suspens la question des enregistrements antérieurs (pour ce faire, avant 1986, des accords collectifs avaient été conclus).  

     

    Les juges viennent de trancher en faveur de l’application stricte des accords collectifs antérieurs sans besoin de renégocier la rémunération des artistes interprètes. Cette solution se déduit, entre autres, de l'article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».  

    Accords collectifs de 1959  

     

    Les enregistrements musicaux en cause ont été réalisés dans le cadre de relations contractuelles entre les producteurs des enregistrements et les artistes-interprètes ? Ces relations, encadrées par des accords collectifs conclus en avril et juillet 1959, n'exigeaient pas l'autorisation formelle des artistes interprètes, au moins pour l'utilisation des enregistrements phonographiques aux fins de sonorisation de films cinématographiques (cette autorisation résultant implicitement de la participation de l'artiste à l'enregistrement).

     

    Les juges ont considéré que les enregistrements litigieux étaient intervenus « dans le cadre contractuel d'accords collectifs dans lequel, en l'absence de réserve expresse, l'autorisation des artistes-interprètes membres de la Spedidam à l'utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques résultait, sans nécessité d'un écrit spécial, de leur seule participation à l'enregistrement ».

     

    Les accords conclus les 17 avril et 17 juillet 1959, entre le Syndicat national des artistes-interprètes et le Syndicat national de l'industrie et du commerce phonographiques, opposables à la Spedidam, devaient s'interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d'exploiter ceux-ci pour la sonorisation de films cinématographiques à venir, à charge pour eux de verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes-interprètes.

     

    Pour rappel, les producteurs de phonogrammes, représentés par le Syndicat National de l'Industrie et du Commerce phonographiques (SNICOP), d'autre part, les artistes-interprètes, représentés par le Syndicat National des Artistes Musiciens de France et d'Outre-Mer (SNAM) ont conclu le 17 avril 1959, un accord aux termes duquel le SNAM reconnaissait aux fabricants de disques la propriété des enregistrements, ce qui impliquait nécessairement, conformément à la définition de la propriété donnée par l'article 544 du code civil, le droit d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue à condition de n'en pas faire un usage prohibé par la loi et par les règlements. L’accord en cause ne pouvait s'interpréter autrement que comme une reconnaissance du droit donné aux producteurs d'autoriser l'usage des enregistrements dont ils sont ainsi déclarés propriétaires pour des exploitations secondaires, notamment la sonorisation de films cinématographiques.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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