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propriété inellectuelle

  • Contrefaçon de marque

     

    Conditions de la contrefaçon de marque

     

    La contrefaçon par reproduction ou usage d’une marque implique que le signe incriminé soit utilisé pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux désignés à l’enregistrement de la marque.

     

    Classes de marques et produits

     

    La protection du droit des marques est limitée aux produits et services que le déposant a revendiqué lors de l’enregistrement (ou aux produits similaires). La contrefaçon n’est applicable que si un acte d’un tiers entraîne un risque de confusion avec la marque protégée. L’usage par un tiers de la marque protégée n’est sanctionnable que si cet usage est effectué dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

     

    En l’espèce, les photographies représentant les emballages en question n’étaient pas non plus référencées sur le site internet, sous les marques de la société (il n’était pas possible d’accéder à ces photographies en entrant, dans le moteur de recherches, des mots clés correspondant aux marques de la société). Les clichés en cause étaient reproduits au milieu d’autres photographies de produits agro-alimentaires sans usage de la marque déposée par la société.

     

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