Avertir le modérateur

promesse embauche

  • Promesse d'embauche

    Nature juridique de la promesse d’embauche

     

    Lorsque toutes les conditions de validité de la promesse d’embauche sont réunies, celle-ci est un Contrat opposable entre les Parties. La rupture de la promesse s’analyse juridiquement comme une rupture de Contrat de travail (licenciement sans cause réelle et sérieuse).   

     

    La promesse d’embauche est distincte de la simple proposition d’emploi. Une lettre qui précise le salaire, la nature de l’emploi, les conditions de travail et la date de prise de fonction, ne constitue pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche. La rupture de cet engagement par le Promettant s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, n°08-42951).

     

    Promesse d’embauche unilatérale ou synallagmatique

     

    La promesse d’embauche peut être unilatérale : elle est alors uniquement signée par le Promettant. Le bénéficiaire dispose d’un délai de réflexion avant de s’engager. Son acceptation de la promesse est dite « levée de l’option ». La promesse peut également être synallagmatique : elle est signée par les deux Parties et opposable sans délai de réflexion. 

     

    A noter que par application des dispositions de l'article 1101 et 1103 du Code civil, les juges analysent la promesse unilatérale d’embauche comme une promesse unilatérale de contrat de travail. Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. », et selon l’article 1103 du Code civil, « il (le Contrat) est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. »

     

    Téléchargez vos Documents juridiques avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les documents proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

     

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu