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producteurs délégués

  • Crédit d'impôt des producteurs délégués

     

    Le crédit d’impôt audiovisuel (article 220 sexies du code général des impôts) est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés. A la qualité d'entreprise de production déléguée l'entreprise qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin.

    Statut des SOFICA

     

    Les SOFICA (Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt. Constituées sous forme de sociétés anonymes, les SOFICA ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées mais ne jouissent d'aucun droit d'exploitation sur l'œuvre audiovisuelle. En conséquence, les SOFICA n’ont pas la qualité d'entreprises de production déléguée.

     

    Statut des chaînes de télévision

     

    Les éditeurs de services / chaines de télévision hertziennes analogiques en clair, qui ont l'obligation de soutenir financièrement la création audiovisuelle, notamment en prenant des parts de coproduction dans des œuvres audiovisuelles, ne peuvent pas non plus avoir la qualité de producteur délégué. La même exclusion est applicable aux chaines hertziennes analogiques cryptées, aux chaines hertziennes numériques de terre en clair ou cryptées et aux chaines du câble et du satellite.

     

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