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procédure collective

  • Poursuivre une société en redressement ?

     

    Le fait qu’une société soit mise en redressement judicaire ne stop pas les poursuites au titre de la contrefaçon. La société attaquante devra toutefois assigner, non pas le dirigeant de la société mise en redressement mais les mandataires et administrateurs judiciaires désignés par le Tribunal de commerce.  

     

    Cessation de paiement   

     

    Toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible a l’obligation de se déclarer en cessation de paiement et doit demander au tribunal de commerce de son siège social de lui ouvrir une procédure collective. Cette procédure sera un redressement judiciaire s’il existe une opportunité de viabilité économique ou une liquidation judiciaire si la situation économique de l’entreprise est définitivement compromise.

     

    Le passif exigible est une notion juridique et non comptable, il est notamment constitué de factures en cours etc. exclues les dettes à terme, les dettes contestée ou faisant l'objet d'une procédure contentieuse, les concours bancaires non dénoncés et renouvelables.  L'actif disponible s'entend des sommes dont l'entreprise peut disposer immédiatement (fonds de caisse, compte courant, épargne utilisable … exclus les actifs immobiliers).  

     

    Dossier d’ouverture de la procédure collective

     

    Le représentant légal qui demande l‘ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire  saisit le greffe du   tribunal de commerce du siège social de sa société, par la constitution d’un dossier, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements. L’attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande est l’une des pièces obligatoires afin d’ouvrir la procédure collective.

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