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prise d’acte du salarié

  • Prise d’acte du salarié

    Effets d’une prise d’acte  

    Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

    Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.

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    Exemple de prise d’acte justifiée  

    La prise d’acte du salarié est légitimée lorsque l’employeur s'abstient de façon délibérée et prolongée pendant plusieurs années de signer un contrat de travail écrit avec le salarié, précisant notamment les conditions de détermination de la part variable de la rémunération du salarié qu'il avait consentie. L'employeur manque ainsi gravement à ses obligations, ces manquements étant caractérisés également par le refus constant de régulariser les commissions dues au salarié. Dans cette hypothèse, la prise d’acte est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.     

     

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  • Prise d’acte du salarié

     

    Effets de la prise d’acte

     

    Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, ceux d'une démission. La prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'à la condition que les faits invoqués soient, non seulement, établis, mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.


    Forme de la prise d’acte


    Le courrier par lequel un salarié prend acte de la rupture n'est soumis à aucun formalisme. Une lettre du salarié peut suffire. L’absence de signature de la lettre de prise d’acte par le salarié n’emporte pas sa nullité.

     

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