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prise d'acte du salarié

  • Prise d'acte du salarié

     

    Définition de la prise d’acte

     

    La prise d'acte du salarié est un écrit adressé à l’employeur et formalisant un état de fait. La prise d’acte ne peut être imputée à l'employeur que si celui-ci a commis des manquements aux obligations essentielles qui découlent du contrat de travail du Salarié et présentant une gravité suffisante.

     

    Obligations essentielles du contrat de travail

     

    Les juges ont eu l’opportunité de préciser les obligations essentielles du contrat de travail. Ainsi, l’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié en garantissant sa sécurité et de lui verser en contrepartie la rémunération convenue.

     

    Retards de paiement du salarié

     

    La rémunération du salarié doit lui être versée intégralement à la date convenue. Cette obligation inclut tous les aspects de la rémunération notamment les primes et indemnités de congés payés. Le retard dans le paiement du salarié constitue incontestablement un manquement de l'employeur à l'une de ses obligations essentielles qui n'est pas sans conséquences sur le salarié puisque celui-ci (parfois) doit faire  face à des frais bancaires. Le salarié doit en ce cas,  faire auprès de son employeur les démarches nécessaires à leur prise en charge. Ces manquements n'ont pas de conséquence financière si les agios ont été supportés par l'employeur. La gène ainsi causée au salarié ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail.   

     

    Fournir du travail au Salarié

     

    L'obligation de fournir du travail impose à l'employeur de donner au salarié les moyens d'accomplir les tâches qu'il lui a confiées sans pour autant remettre en cause sa liberté de décider des investissements nécessaires à la bonne marche de l'entreprise en préservant sa santé financière. C'est également à l'employeur qu'il appartient d'apprécier dans quelle mesure le salarié s'est bien acquitté des tâches qu'il lui a confiées en fonction des moyens qu'il lui a donnés.

     

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