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prise d'acte

  • Prise d’acte du salarié

    Effets d’une prise d’acte  

    Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

    Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.

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    Exemple de prise d’acte justifiée  

    La prise d’acte du salarié est légitimée lorsque l’employeur s'abstient de façon délibérée et prolongée pendant plusieurs années de signer un contrat de travail écrit avec le salarié, précisant notamment les conditions de détermination de la part variable de la rémunération du salarié qu'il avait consentie. L'employeur manque ainsi gravement à ses obligations, ces manquements étant caractérisés également par le refus constant de régulariser les commissions dues au salarié. Dans cette hypothèse, la prise d’acte est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.     

     

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  • Affaire Sept à Huit

     

    Condamnation de TF1

     

    Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de TF1 à payer plus de 500 000 euros de  dommages et intérêts à son ancien directeur de l’information et co présentateur de l’émission Sept à Huit, Thomas Hugues (Cour d'appel de Paris, du 23 juin 2011).

     

    Prise d’acte du directeur de l’information  

     

    Il a été jugé que la société TF1 avait commis une faute contractuelle justifiant la prise d’acte donnée par le salarié, en ne l’associant pas au choix de la nouvelle co présentatrice du magazine Sept à Huit. La chaîne avait ainsi porté atteinte aux  attributions du salarié. Le salarié exerçait des "fonctions dirigeantes" et assumait contractuellement, en qualité de directeur des magazines, la responsabilité et le suivi du magazine Sept à Huit.  En ne l’associant pas à la décision en question, la société TF1 a « vidé de réalité » les responsabilités de directeur des magazines et, partant, modifié son contrat.   

     

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  • Prise d'acte du salarié

     

    Définition de la prise d’acte

     

    La prise d'acte du salarié est un écrit adressé à l’employeur et formalisant un état de fait. La prise d’acte ne peut être imputée à l'employeur que si celui-ci a commis des manquements aux obligations essentielles qui découlent du contrat de travail du Salarié et présentant une gravité suffisante.

     

    Obligations essentielles du contrat de travail

     

    Les juges ont eu l’opportunité de préciser les obligations essentielles du contrat de travail. Ainsi, l’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié en garantissant sa sécurité et de lui verser en contrepartie la rémunération convenue.

     

    Retards de paiement du salarié

     

    La rémunération du salarié doit lui être versée intégralement à la date convenue. Cette obligation inclut tous les aspects de la rémunération notamment les primes et indemnités de congés payés. Le retard dans le paiement du salarié constitue incontestablement un manquement de l'employeur à l'une de ses obligations essentielles qui n'est pas sans conséquences sur le salarié puisque celui-ci (parfois) doit faire  face à des frais bancaires. Le salarié doit en ce cas,  faire auprès de son employeur les démarches nécessaires à leur prise en charge. Ces manquements n'ont pas de conséquence financière si les agios ont été supportés par l'employeur. La gène ainsi causée au salarié ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail.   

     

    Fournir du travail au Salarié

     

    L'obligation de fournir du travail impose à l'employeur de donner au salarié les moyens d'accomplir les tâches qu'il lui a confiées sans pour autant remettre en cause sa liberté de décider des investissements nécessaires à la bonne marche de l'entreprise en préservant sa santé financière. C'est également à l'employeur qu'il appartient d'apprécier dans quelle mesure le salarié s'est bien acquitté des tâches qu'il lui a confiées en fonction des moyens qu'il lui a donnés.

     

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