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prise d’acte du salarié

  • Prise d’acte du salarié

     

    Notion de prise d’acte

     

    Prise d'acte du salarié : en application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Les faits reprochés à l'employeur doivent être suffisamment graves pour que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige.


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    Exemple de prise d’acte justifiée

     

     

    Le salarié est en droit de reprocher à son employeur de le faire travailler au-delà de  la durée  contractuelle prévue. En l’espèce, un étudiant employé par une société pour un emploi l'occupant 8 heures par semaine, ne pouvait travailler sans discontinuer du 18 au 24 décembre alors que l'article L3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Les manquements ainsi relevés qui touchent à la rémunération et au repos hebdomadaire sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture, laquelle comporte donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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