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principe épuisement des droits

  • Epuisement des droits

     

    Le principe dit de l'épuisement des droits est le fruit d’un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la libre circulation des marchandises tel que posé par le droit de l’Union européenne.     

    Contrôle de la distribution des œuvres 

     

    La protection du droit d'auteur inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d'une oeuvre incorporée à un bien matériel. La première vente dans l’Union européenne de l'original d'une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans l’Union européenne. Ce droit n’est pas épuisé par la vente de l'original ou de copies de celui-ci hors de l’Union européenne par le titulaire du droit ou avec son consentement.  Les droits de location et de prêt des auteurs ont été établis par la directive 92/100/CEE. Le droit de distribution n'affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt. 

    Epuisement des droits en matière de services ?

     

     La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne. Ce principe vaut également pour la copie physique d'une oeuvre ou d'un autre objet réalisée par l'utilisateur d'un tel service avec le consentement

    du titulaire du droit. Il en va de même pour la location et le prêt de l'original de l'œuvre ou de copies de celle-ci, qui sont par nature des services.

     

    Contrairement aux CD-ROM ou aux CD-I, pour lesquels la propriété intellectuelle est incorporée dans un support physique, à savoir une marchandise, tout service en ligne constitue en fait un acte devant être soumis à autorisation dès lors que le droit d'auteur ou le droit voisin en dispose ainsi.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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