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prince william

  • Kate Middleton seins nus : le procès

    La procédure en cours  

     

    Une double procédure (civile et pénale) est en cours devant le TGI de Nanterre contre l’éditeur du magazine Closer en raison d’une atteinte au droit à l’image et à la vie privée du couple princier William / Middleton. Si le référé n’est pas jugé recevable, l’affaire suivra son cours au fond. Cette affaire est l’opportunité de revenir brièvement sur le droit applicable à l’image des personnes publiques.   

     

    Image des personnes publiques    

    Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Le principe est régulièrement rappelé par les tribunaux, y compris pour les stars : toute personne dispose d'un droit lui permettant de s'opposer à la publication de son image sans son consentement.

    L'article 9 du Code civil accorde, en principe, à toute personne un droit exclusif, sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. 

    La question de la vie privée      

    Image et vie privée peuvent se confondre en ce qu’une image peut révéler un épisode de la vie privée d’une personne (photographie dans un lieu privé de type maison de vacances …).  

    Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à obtenir réparation d'une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle ou familiale, et ce dans les limites qu'elle a entendu elle-même fixer de sorte que n'est pas fautive l'évocation de faits qui sont devenus publics ou notoires de le volonté même de l'intéressé. 

    Toutefois, pour les personnes publiques, les juges attachent une importance particulière à leur attitude (pose pour les magazines de stars, déclarations publiques …). A titre d’exemple, le quotidien Aujourd'Hui Sport n’a ainsi pas été jugé responsable suite à la publication d’un article (annoncé en une) intitulé "Exclusif/Estelle a dit oui à Raymond", illustré par une photographie représentant les intéressés marchant main dans la main. L'article contesté ne renferme rien que les deux intéressés n'aient déjà publiquement exprimé dans de nombreuses publications consacrées à la situation singulière qui était la leur, l'un étant sélectionneur de l'Equipe de France de football en une période propice aux polémiques et autres débats passionnés, l'autre, depuis 2005, la première femme présentatrice d'une émission télévisée consacrée au football, sur la chaîne M6. Par ailleurs, Estelle Denis en sa qualité de professionnelle des médias, ne pouvait se méprendre sur la portée des déclarations faites à la presse. 

    En revanche, le fait de permettre de localiser la résidence secondaire du couple porte atteinte à leur vie privée, peu important que l’adresse précise ne soit pas révélée dès lors qu’avec les indications données par l’article il est possible de la localiser.

     

    L’application à l’affaire William / Middleton 

     

    A fortiori la prise de photographie dans un lieu privé d’un couple princier, en petite tenue, ne fiat pas de doute quant à une violation du droit à la vie privée. Toute la question sera de fixer le montant des dommages et intérêts et de déterminer si l’interdiction légale de publication (avant parution des supports) pourra être obtenue.    

       

    Pourquoi le référé ?  

     

    Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En application de l'article 808 du Code de procédure civile, les mesures que peut ordonner le président du tribunal de grande instance sont soumises à l'absence de contestation et à la condition d'urgence.

    Lorsqu’il apparaît une contestation sérieuse, le demandeur doit alors s’appuyer sur l’article 809 du Code de procédure civile selon lequel le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

    Dans les cas par exemple où l'existence d’une obligation ou d’une créance n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (exemple : livraison, restitution …).

    Pour obtenu des mesures rapides et au fond, les parties peuvent recourir à l’assignation à jour fixe. A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Le président doit cependant veiller à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense.  

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    Contrat de Galeriste

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