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preuve réception courrier

  • Assurance vie : réception de la notice d’information

     

    Article L 132-5-1 du Code des assurances

     

    Assurance vie : réception de la notice d’information : Aux termes des dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des assurances, toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement...


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    L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.

     

    Contester la réception d’un courrier

     

     

    Dans l’affaire soumis, l'argumentaire des époux ayant souscrit un contrat d’assurance vie consistait à soutenir qu'ils n'avaient jamais reçu la notice d’information de l’assureur et qu'ils étaient donc fondés à renoncer à tout moment aux contrats souscrits. Il résultait des pièces produites que les époux ont reçu un courrier de la compagnie d’assurance qui leur a été adressé en recommandé avec avis de réception. Ils prétendaient que cet envoi ne contenait pas la note d'information prévue par la loi. Or, il appartenait aux époux de contester le contenu de l'envoi, d'établir l'absence du document contenu dans ces envois. Il est de principe que s'agissant par exemple de la notification telle qu'elle est prévue par l'article 667 du Code de procédure civile, la preuve que l'enveloppe ne contenait pas la copie de l'acte notifié est à la charge du destinataire. Force est de constater que les époux ne rapportaient pas cette preuve, sachant qu'ils n'ont pas donné suite à ces courriers, qu'ils n'ont jamais déféré à la sommation de justifier du contenu de ces envois. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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