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preuve et capture d’écran

  • Preuve et capture d’écran

    Preuve et capture d’écran

     

     

    Preuve et capture d’écran : La preuve par captures d'écran reste controversée et se trouve appréciée différemment selon les juridictions. Dans cette affaire, s'agissant de captures d'écran effectuées dans des conditions qui sont ignorées et sans l'intervention d'un huissier de justice ou d'un tiers assermenté, sans précision sur le matériel, l'adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion utilisés, il n'existe donc aucune possibilité de s'assurer de la fiabilité de la date portée sur l'impression et il n'est pas démontré que la mémoire cache et l'historique du disque dur ont été préalablement vidés.


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    Elles ne peuvent donc constituer des preuves de l'utilisation contrefaisante d’une marque. C'est à bon droit que le juge de l'exécution a décidé que des captures d’écran n'avaient aucune valeur probante et devaient être écartées des débats. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr 


     

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