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preuve contrat de travail

  • Preuve d’un contrat de travail

     

    Le principe de la requalification

    Même en l’absence d’un écrit signé, toute personne qui estime avoir été liée à une société par un contrat de travail, a la faculté de demander la requalification de sa « participation », à la condition que les critères légaux du contrat de travail soient satisfaits.

    Dans cette affaire, une personne a obtenu la requalification de ses interventions pour le compte d’une société en un contrat de travail (poste d'attaché de presse selon la classification prévue par la convention collective nationale de la production audiovisuelle).  

    Les critères légaux

    L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

    Pour prétendre avoir été lié avec une  société par un contrat de travail, la personne doit démontrer qu'elle a exercé son activité en se mettant à la disposition de la société, sous la subordination de celle-ci et moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.  Ce droit à la requalification est applicable y compris pour les personnes travaillant en famille.    

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