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prestation compensatoire

  • Comment est fixée la prestation compensatoire ?

     

    Fin du devoir de secours et prestation compensatoire

     

    Comment est fixée la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Dans la détermination des besoins et des ressources (et donc de la prestation compensatoire) le juge aux affaires familiales a notamment égard à :  

    - la durée du mariage,

    - l'âge et l'état de santé des époux,

    - leur qualification et leur situation professionnelles,

    - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

    - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

    - leurs droits existants et prévisibles,

     

    -leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précités.

    A Télécharger : 

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

  • Prestation compensatoire

     

    Calcul de la prestation compensatoire

     

    Lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur une demande de révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, la rente accident du travail, l'allocation pour tierce personne et la prestation de dépendance ne doivent pas être prises en considération dans la détermination des ressources des époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code.

     

    Définition de la prestation compensatoire

     

    La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle doit être fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.  La prestation compensatoire s'apprécie, selon l'article 271 du code civil, en considération de la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux durant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retraite.

     

    Article 276-3 du code civil

     

    En vertu de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

     

    Convention relative à la prestation compensatoire

     

    Une fois homologuée par le juge, la convention des époux relative à la prestation compensatoire a la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre eux, également soumise à homologation. Lorsque la convention des époux leur permet de demander au juge de réviser la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources de l'un d'eux, cette révision, exclusivement destinée à corriger l'effet de l'évolution desdites ressources, doit toujours préserver l'équilibre initialement voulu par les parties et respecter ainsi les concessions antérieurement consenties.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

     

     

     

     

     

  • Plainte pour non paiement de pension alimentaire

    En cas de non paiement d'une pension alimentaire, vous avez la possibilité de compléter une Requête destinée à saisir le Procureur de la République pour défaut de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Cette Requête permet de déclencher une demande de recouvrement public par la voie du Trésor public.

    Modèle de Plainte pour défaut de paiement de Pension alimentaire

     

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