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presomption d'innocence

  • Suspendre la diffusion d’une chaine TV

     

    ROJ TV contre Eutelsat

     

    Aux termes d'un jugement du 10 janvier 2012, le Tribunal de Copenhague, saisi par le Ministère public danois, a considéré que la chaîne de télévision Roj TV était un organe du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), tant au regard de leurs liens financiers que structurels et opérationnels. Le tribunal a, en conséquence, condamné Roj TV pour soutien à une entreprise terroriste ou d'incitation à y participer (le PKK est inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union Européenne).

     

    Suite à cette décision, la société Eutelsat, pour éviter de se rendre complice d'une activité terroriste, a suspendu la présence de Roj TV sur ses satellites Eutelsat a également demandé aux distributeurs qui diffusaient Roj TV à travers des capacités louées sur ses satellites de suspendre la diffusion de cette chaîne.

     

     

    Droit de suspension d’Eutelsat

     

    Suite à cette suspension de diffusion, Roj TV a poursuivi sans succès la société Eutelsat pour atteinte à la présomption d’innocence. Les juges ont écarté toute atteinte et ont reconnu un droit de suspension légitime à Eutelsat.    

     

    L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Cette disposition est doublée par l'article 9-1 du code civil, qui pose que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

     

    S’il est exacte que seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence, la société Eutelsat avait précisé qu'elle décidait de suspendre la présence de la chaîne Roj TV sur ses satellites pour ne pas être en situation de se rendre complice d'une activité terroriste (mesure préventive légitime). 

     

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  • Image des personnes menottées

    Une nouvelle mise en demeure du CSA (1)  rendue à l’occasion de l’affaire  Dominique Strauss- Kahn, donne l’opportunité de revenir sur le régime juridique de la représentation des personnes menottées / entravées.

    Le principe est posé par l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui est également rappelé dans les conventions de chaînes : « lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende. ». 

      

    Cette représentation est juridiquement considérée comme attentatoire au principe du respect de la dignité humaine (voir fiche du Guide juridique Actoba) et de la présomption d’innocence. 

    Ne sont pas seulement incriminées les photographies / séquences où la personne est menottée mais également celles où la personne est montrée comme placée en détention (dans une cour de prison, en cellule, en garde à vue …). Sont également sanctionnées les représentations (photographies et autres support)  acquises auprès d’une entité localisée dans un pays ou le délit n’est pas applicable (Etats Unis …).

    Il résulte de la loi que le délit est constitué indépendamment des commentaires qui peuvent accompagner la photographie publiée. Cette prohibition cède uniquement lorsque la personne a donné son accord à la diffusion de l’image en cause. Néanmoins, cette autorisation n'est pas générale, seule peut s'en prévaloir la personne qui l'a obtenu.

    Dans l’affaire Alfred Sirven, l’'hebdomadaire Paris Match avait ainsi été condamné en raison de la publication  d'une photographie le représentant à l'intérieur de la maison d'arrêt de la Santé, où il se trouvait provisoirement détenu. Si ce dernier avait donné une autorisation de diffusion, elle n’avait été consentie qu’au Monde et à Paris Match.  A noter que les juges suprêmes ont eu l’opportunité d’écarter le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article 35 ter avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ladite disposition constitue une restriction nécessaire, dans une société démocratique, pour la protection des droits d'autrui (Décision Actoba n° 407). 

    Avant l’adoption de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les juges condamnaient déjà la publication des photographies de personnes menottées mais sur le fondement de l’offense et de la diffamation. Dans l’affaire Verdier,  l'hebdomadaire "L'Evènement du jeudi" avait ainsi été condamné pour avoir publié une photographie représentant Verdier à sa sortie du palais de justice de Rouen menotté à un policier et se cachant le visage de son bras. 

    (1) La chaîne Direct 8 a été mise en demeure pour avoir présenté une photographie de Dominique Strauss-Kahn prise dans sa cellule, qui avait été publiée sur le site internet du journal New York Daily News.

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