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prescription en matière de presse

  • Prescription en matière de presse

     

    Trois mois pour agir

     

    C’est l’une des dispositions clés favorables à la liberté de la presse : l’existence d’une prescription particulièrement courte (3 mois) pour agir contre un organe de presse coupable d’un délit de presse (injure, diffamation …). Ce délai de trois mois court à compter du jour où les actes ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite.  Avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête sont interruptives de prescription. Ces réquisitions doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.

     

    Extension aux atteintes à la présomption d’innocence  

     

    Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par voie de presse se prescrivent également après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.

     

    Particularité en matière pénale  

     

    En cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription de trois mois est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.

     

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