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pratiques commerciales déloyales

  • Pratiques commerciales déloyales

     

    Pré-cochage des options d'abonnement  

     

    Le fait pour un opérateur, de proposer une option à un service d’abonnement d’accès à Internet constitue une pratique commerciale déloyale. Aux termes de l'article L. 120-1 alinéa 1 du code de la Consommation, "les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

      

    Affaire Free

     

    Dans ce contentieux, la Société Free proposait à ses abonnés une option pré-cochée dite "Service Plus" regroupant les services suivants: i) la possibilité de bénéficier d'une installation à domicile, ii) un accès privilégié à la hotline pour les questions des abonnés, iii) une protection pour sécuriser l’ordinateur de l’abonné et sa connexion grâce à un pack 8 en 1 McAfeee Internet Security Suite, iv) une assurance garantissant le matériel informatique et votre box en cas de dommage, le tout pour 9,99 euros / mois. Le pré-cochage de cette option a été censuré par les juges.

     

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    Contrat d'illustration

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  • Pratiques commerciales déloyales

    Une affaire de vente liée

     

    A propos des Pratiques commerciales déloyales, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011  ayant condamné la société Hewlett Packard France pour pratique commerciale déloyale (vente en ligne d’ordinateurs pré-équipés du Windows).  Le consommateur pouvait, en s'orientant sur le site internet de Hewlett Packard France dédié aux professionnels, trouver des ordinateurs vendue "nus" sans le système d’exploitation  Windows (ordinateurs avec des logiciels Linux ou FreeDOS), la pratique illégale de la vente liée n’était donc pas applicable.

     

    L’UFC Que Choisir reprochait notamment à Hewlett Packard France de ne pas  offrir au consommateur la possibilité de renoncer à Windows moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et à indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés et vendus en ligne.

     

    La sanction des ventes liées

     

    Pour rappel, selon l'article L. 122-1 du code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale.  

     

    Les pratiques commerciales déloyales

     

    Sont interdites les pratiques commerciales déloyales, il s’agit de toute pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen.  

     

    Le cas des ordinateurs pré-équipés de Windows

     

    Le vendeur a l’obligation de proposer au consommateur, d’une manière ou d’une autre, la faculté d’acheter un ordinateur non équipé de l’OS Windows. La vente d'ordinateurs pré équipés d'un logiciel d'exploitation sans possibilité offerte au consommateur d'acquérir le même ordinateur sans le logiciel d'exploitation, constitue une pratique commerciale déloyale. Il peut être interdit à la société fautive, de vendre sur son site Internet ces ordinateurs avec logiciels d'exploitation préinstallés s’il n’existe pas d’alternative laissé au consommateur.

     

    Cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle puisqu’il n’'existe pas d'obstacle technique à l'absence de proposition sans pré installation, ni à la désactivation lors de la vente. La diligence professionnelle est définie, selon la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité ».

     

    Cette pratique de vente liée est également susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s'adresse puisque l'absence d'information sur la valeur d'éléments substantiels comme le prix du logiciel d'exploitation réduit ses choix en ce qu'il ne peut comparer leur valeur avec d'autres propositions. Enfin, le consommateur se trouve privé d’une possibilité décisive dans son achat d’ordinateur (le choix de l’OS). Le vendeur s'expose à une condamnation pour Pratiques commerciales déloyales.   

     

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    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

     

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  • Prospection téléphonique abusive

    Il arrive que certaines sociétés prospectent par téléphone de façon répétitives et agressive.  Ces pratiques peuvent être doublement sanctionnées. D’une part, le numéro de téléphone étant une donnée nominative, l’abonné dispose d’un droit d’opposition au titre de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.  

    D’autre part, ces appels répétés peuvent être qualifiés de pratiques commerciales agressives au sens de l’article L122-11 du Code de la consommation. Pour rappel, une  pratique commerciale est agressive lorsque « du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :  

    1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;  

    2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;  

    3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. » 

    Pour déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement ou à la contrainte, les juges peuvent se référer à la persistance de la pratique (nombre d’appels téléphoniques …).   

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

     

    Contrat de bénévolat

     

    Acte de cession de Parts sociales de SCI

     

    Avis de Constitution de SCI

     

    Avis de Modification des statuts d'une SARL, EURL, SA, SAS, SASU

     

    Cession de Parts sociales de SCI

     

    Contrat d'affichage publicitaire

     

    Contrat d'enregistrement de Disque

     

    Contrat de Gérance non salariée

     

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

     

    Contrat de commande pour la Publicité

     

    Conditions Générales d'Utilisation - Site de réseau social 

     

    Contrat d'Agence / Annonceur

     

    Contrat de Sponsoring

     

    Contrat de cession d'Article de presse

     

    Contrat de commande d'Article - Revue - Magazine

     

     

     

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