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pratiques anticoncurrentielles

  • Protection de la correspondance Client / Avocat

     

    Protection de la correspondance Client | Avocat

     

     

    Saisie de la messagerie électronique    

     

    La Cour de cassation a rendu une décision importante en matière de protection de la correspondance Client / Avocat. L’Autorité de la concurrence autorisée par le juge des libertés et de la détention, avait procédé aux sièges de sociétés, à plusieurs saisies de données informatiques dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

     

    Parmi les documents saisis, figuraient logiquement l’intégralité des messageries électroniques de la société. Selon l’Autorité de la concurrence, cette  « chaque messagerie électronique Microsoft Outlook est (...) stockée dans un fichier unique sur Le disque de l'ordinateur de l'utilisateur ou sur le réseau informatique de l'entreprise. Cela signifie que les messages ne font pas l'objet d'un enregistrement individuel mais sont enfermés dans un fichier conteneur, au même titre que les éléments de l'agenda ou les contacts. »

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    Protection de la correspondance d’avocat  

     

    Pour rejeter la demande d'annulation des saisies portant sur des documents et messages électroniques relatifs à des échanges entre la société et ses avocats, l'ordonnance précisait que ces saisies ne procédaient pas d'une recherche délibérée par les rapporteurs de correspondances étrangères à leur mission mais constituaient seulement le résultat, d'une part, du caractère composite du contenu des fichiers de messagerie qui comportent chacun une multitude de messages et, d'autre part, de la nécessité, où se trouvaient les rapporteurs, après constatation que ces fichiers contenaient bien des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire, d'en effectuer une copie en intégralité.

     

     

     

    Le premier président de la juridiction avait également conclu  que les agents de l'Autorité de la concurrence n’avaient pas mis en oeuvre des procédés déloyaux pour recueillir, malgré tout, ces correspondances pendant le déroulement des investigations ni qu'ils avaient  divulgué à des tiers, pendant les opérations critiquées ou postérieurement à celles-ci, des informations soumises au secret professionnel.

     

     

     

    Position de la cour de cassation

     

     

     

    Les juges suprêmes ont censuré cette position : l’annulation de la saisie de documents qui relèvent de la protection du secret professionnel entre un avocat et son client et des droits de la défense, aurait du être prononcée (la bonne foi des rapporteurs de la concurrence  étant indifférente).   

     

     

     

    Pour rappel, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celle portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

     

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

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  • Billetterie de spectacles : amende de 9 millions d'euros

     

    Amende pour pratiques anticoncurrentielles

     

    Le 20 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné la Fnac, sa filiale France Billet et Ticketnet à une amende de 9,3 millions d'euros pour deux pratiques d'ententes illicites (entre 2004 et 2008). Les sociétés concernées : i) ont fixé en commun des prix des commissions (entre 7 et 10%)  qu'elles demandaient aux organisateurs / producteurs de spectacles pour commercialiser les places de spectacle, ii) se sont concertées pour empêcher l'arrivée du concurrent Digitick sur le marché de la billetterie dématérialisée (menace de ne pas mettre en vente les spectacles des producteurs ayant négocié un partenariat exclusif avec Digitick).

     

    Les juges de la concurrence ont relevé que les dirigeants des sociétés condamnées se mettaient d'accord, le plus souvent par échanges d'e-mails, pour augmenter le niveau de ces commissions et ainsi faire échec à toute tentative de baisse de ces commissions qu'auraient été tentés d'obtenir les producteurs. Ces pratiques anticoncurrentielles intervenues entre 2004 et 2008 ont notamment porté sur les concerts d'artistes renommés (Shakira, Beyoncé, Lionel Richie, Christina Aguilera, Earth, Wind and Fire, Michel Polnareff, Christophe Maé …).

     

    Sur le secteur de la billetterie de spectacles musicaux, la FNAC et Ticketnet représentent une part substantielle des 17 millions de billets vendus chaque année. En effet, ces deux entreprises distribuaient en 2009 environ 9 millions de billets et leur principal concurrent Digitick moins d’un million. 

     

    Article L. 420-1 du code de commerce

     

    L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe expressément les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites entre les entreprises lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Cet article prohibe également, de façon expresse les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites entre les entreprises lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

     

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  • Ouvrir des Scellés : quels risques ?

     

    Pouvoir de contrôle de la commission

     

    En matière d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles, les agents de la commission européenne ont la faculté de mettre sous scellés des éléments établissant la preuve de pratiques anticoncurrentielles.  Les scellés de la Commission sont constitués d'autocollants en plastique. S'ils sont enlevés, ils ne se déchirent pas, mais des inscriptions « VOID » apparaissent de manière irréversible tant sur leur surface que sur leur dessous collant.

     

    Sanctions applicables  

     

    La Commission  européenne peut, en vertu du droit de l’Union, infliger aux entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de leur chiffre d’affaires lorsqu’elles ont brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par la Commission lors d’une inspection en matière de concurrence. 

     

    A titre d'exemple, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-89/11 P du 22 novembre 2012 a confirmé l'amende de 38 millions d'euros infligée à l’entreprise E.ON Energie  pour bris de scellé. Ce montant n'a pas été jugé disproportionné dans la mesure où une infraction constituée par un bris de scellé est particulièrement grave par sa nature même. Sachant que la Commission aurait pu infliger à E.ON Energie  une amende de 10 % de son chiffre d’affaires annuel si elle avait établi l’existence de pratiques anticoncurrentielles, l’amende de 38 millions d’euros infligée pour bris de scellé, qui représente 0,14 % de son chiffre d’affaires annuel, ne peut être considérée comme excessive.

     

    Preuve du bris de scellés

     

    Une entreprise ne peut contester la valeur probante d’un scellé en invoquant simplement la possibilité qu’il ait été défectueux. En effet,  selon les juges européens, si une telle argumentation, non étayée par des éléments de preuve, pouvait prospérer, la Commission européenne serait privée de toute possibilité d’utiliser des scellés.

     

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