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poursuites à l'étranger

  • Nom de domaine : poursuites à l’étranger

     

    Article 472 du Code de procédure civile

     

    Poursuivre le titulaire d’un nom de domaine ou d’un site internet contrefacteur domicilié à l’étranger (hors UE) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile. En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

     

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    En vertu des dispositions combinées des articles 479 et 688 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que lorsque l'acte a été transmis régulièrement, qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte et qu'aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

     

    Société domiciliée hors de l’UE

     

    En l’espèce, l'acte destiné à une société basée hors de l’Union européenne (Iles Cayman) a été transmis par huissier à l'autorité centrale de l'Etat requis, à savoir « The Clerk of the Courts, Grand Cayman, Cayman Islands ». Au jour où le tribunal a statué, il n'était pas établi que le destinataire de l'acte en a eu connaissance, de sorte qu'il ne pouvait être statué de façon définitive avant que ne soit passé le délai de six mois à compter de l'envoi de l'acte.

     

    Mesures provisoires

     

     

    Avant l’expiration du délai de six mois, le tribunal peut en revanche, conformément aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile et de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ordonner des mesures provisoires et conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

     

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  • Poursuivre une chaîne de Télévision étrangère

     

    En matière de contrefaçon constatée sur des chaînes étrangères, existe-t-il des règles de compétence particulières applicables ?

      

    Dans une récente affaire, la société BBC a produit un documentaire diffusé la première fois sur cette chaîne intitulé « Seven photographs that changed fashion » consacré à 7 grands photographes - dont Guy B., décédé le 29 mars 1991- et présenté par un autre photographe de mode britannique, John RANKIN.

     

    L’ayant droit du photographe Guy B. a poursuivi la société BBC sur le fondement de la contrefaçon pour avoir reproduit dans le documentaire 14 photographies de Guy B. ainsi que des extraits de ses films et, ce, sans autorisation.

     

    Toute la question était de déterminer si la chaîne BBC pouvait être attraite devant les juridictions françaises.

     

    Le texte applicable en la matière est le Règlement européen du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

     

    Selon l'article 5-3 dudit Règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Il convenait donc de rechercher si le documentaire était diffusé ou accessible sur le territoire français (cette accessibilité devant être légitime et ne pas résulter d'un accès interdit ou non autorisé par l'exploitant de la chaîne de télévision ou de son diffuseur).

     

    Les juges ont conclu que le programme en cause de la BBC4 n'était pas destiné au public français sur la base des critères suivants : i) absence de site internet retransmettant l’émission (par catch TV par exemple), ii) la présence d’extraits du programme sur Youtube est à elle-même insuffisante car étrangère à la BBC (post vidéo de personnes anonymes), iii) la réception de la BBC en France impose l’achat d’un décodeur.

     

    En conséquence, les tribunaux français n’étaient pas compétents sur le litige.  

     

    Le Règlement européen du 22 décembre 2000 a pour objectif que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure. Le texte met en place une procédure efficace et rapide permettant de rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre. Le Règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Toutefois, il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Sont ainsi  exclus de son application :

     

    a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

     

    b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

     

    c) la sécurité sociale;

     

    d) l'arbitrage.

     

    Le Règlement instaure un certain nombre de règles de compétences spéciales (par exception au principe de la compétence juridictionnelle du lieu du défendeur). Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut ainsi être attraite, dans un autre État membre:

     

    1) En matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, à savoir :

     

    - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

     

    - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

     

    2) En matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire (Décision Actoba.com n° 4587 ; Texte Actoba.com n°1007).

     

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