Vidéo à la demande et rémunération des comédiens
Les comédiens ont le droit à une rémunération complémentaire lorsque les œuvres audiovisuelles auxquelles ils ont participé sont exploitées sous forme de Vidéo à la demande.
La vidéo à la demande se définit comme un service permettant la mise à disposition (telle que la visualisation ou le téléchargement) d’une ou de plusieurs émissions données à l’initiative individuelle du consommateur de l’endroit et au moment qu’il choisit, sur tous récepteurs fixes (tels que téléviseurs, écrans d’ordinateurs, consoles de jeux) ou tous récepteurs mobiles (tels que téléphones, agendas électroniques), par tous moyens tels que le câble, le satellite, l’Internet ou tout autre réseau ou moyen de communication électronique et ce quelles que soient les normes utilisées.
En 2010, cette rémunération complémentaire était égale à 6 % des Recettes Nettes Part Producteur (RNPP), elle est due par le producteur de l’émission concernée. Sauf accord particulier, le reversement de cette rémunération est assuré par l’ADAMI. Par Recette nette producteur, on entend, dans le cas particulier de la VOD, le montant des sommes versées par l'opérateur au producteur au titre d'un programme donné, après déduction, si cette opération est à la charge du producteur, de la numérisation du programme lorsqu'elle est faite spécifiquement pour cet opérateur, la déduction ne pouvant excéder 30 % dudit montant.
En matière de Catch Up TV (télévision de rattrapage ou du lendemain), les artistes interprètes ne perçoivent pas de rémunération complémentaire pour la mise à disposition en VOD de leur prestation pendant les 7 jours suivants leur diffusion ou rediffusions hertziennes (cette mise à disposition est rémunérée dans le salaire journalier initial).
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