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port d'arme

  • Agent de sécurité à la SNCF / RATP

     

    Condamnation et exercice de la profession

     

    Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis à certaines dispositions spécifiques du Code des transports. En matière de sécurité et en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les agents de la SNCF et de la RATP qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent) ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité.

     

    L’exercice de la profession est également impossible dans les cas suivants :  i) l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; ii) l’agent a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

     

    Port d’arme

     

    Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation.

     

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