La polémique a grondé sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit initiée : Johnny Halliday est accusé d’avoir, dans son titre "Jamais seul", plagié des passages d’un titre du groupe réunionnais "Ziskakan" (ayant fait partie de l’environnement professionnel du chanteur). L'occasion de revenir sur un aspect particulier de la contrefaçon musicale : le plagiat. La 2ème parade peut être de contester l’originalité de la musique utilisée en se référant à des sources d’inspiration commune ou des titres appartenant au domaine public.

En 2006, le groupe "el principe gitano" avait déjà obtenu la condamnation des Gipsy Kings pour contrefaçon. Ces derniers avaient reprise dans la chanson "Djobi Djoba", les caractéristiques de l’oeuvre "Obi Oba", déposée à la Sociedad general de autores de Espana (SGAE) en 1979 (Cour de cassation, ch. civ., 16 mai 2006).

Dans une récente affaire concernant Calogéro (TGI de Paris, 12 octobre 2010), ce dernier a été condamné pour contrefaçon du titre "Le Feu". Comme souvent, le rapport d’expertise a emporté la conviction des juges. L’expert avait conclu a une structure identique des deux œuvres. Dans le cadre de sa mission, et pour apprécier les similitudes entre deux titres musicaux, il s’attache essentiellement :

i) aux concordances sur le plan mélodique (mesure, mélodie ...) ;

ii) à la comparaison d'un point de vue rythmique (les temps ...) ;

iii) aux similitudes sur le plan harmonique (accords ...)

Pour éviter ces déconvenues, plusieurs parades sont possibles. La meilleure option reste pour l’acquéreur d’un catalogue musical ou la société de production musicale, de recourir à une clause de garantie d'éviction. Enfin, en défense à une procédure de contrefaçon, recourir à une contre expertise peut être également judicieux.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de Franchise

Contrat de Placement de produit

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Contrat de commande de Blu-Ray

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de coproduction de DVD musical

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Contrat de Sponsoring

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de réalisation de Vidéoclip 

Devis et Budget de Vidéoclip 

Statuts d'EURL

Statuts de SARL

Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

Statuts de SARL d'Agence immobilière

Statuts de SARL d'Edition

Modèle de Contrat de commande pour la Publicité 

Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat d'illustration sonore de Site internet

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

Modèle de Contrat d'illustrateur

Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

Modèle de Contrat de pige - Presse

Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

Un fichier musical numérique (MP3, MP4, FLV et autres) est un phonogramme et ne répond pas à un régime juridique spécifique.  Dans les actions judiciaires menées par la SPEDIDAM contre plusieurs plateformes de distribution (Itunes, Nokia ...), les juges ont rappelé que l'article 3 de la Convention de Rome de 1961 définit le phonogramme comme "toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou d'autres sons" et sa publication comme "la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogramme en quantité suffisante".

Cette notion extensive du phonogramme est corroborée par l'article 2 e) du Traité OMPI du 20 décembre 1996. Ce dernier texte parle de "mise à la disposition du public de copies de l'interprétation ou exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme", ces termes d'exemplaires mis à la disposition du public n'impliquant pas nécessairement l'existence d'un support tangible (Décision Actoba.com n° 3767, 3768).

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

Appel d'offres - Acquisition de matériel et logiciel informatique

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

Conditions d'Utilisation d'un Blog

Contrat de publication d'annonces en ligne

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Modèle de Convention de Divorce

Modèle de Convention de formation professionnelle

Modèle de Contrat de VRP

Etude de Marché Standard

CGV entre Professionnels - Vente de produits

Mandat de Gérance non salariée

Gérance-mandat

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de VRP - Représentant commercial

Contrat de VRP Exclusif

Contrat de VRP

Modèle de Contrat d'ASP

Contrat de Franchise

Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Contrat de distribution de phonogrammes

Contrat de distribution commerciale agréée

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Réglement d'un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery - Terms of Use 

Dans de nombreux contrats de cession de droits d’auteur, il est fait état du droit de fixer l’œuvre. Or, point juridique crucial qui a fait l’objet de la célèbre affaire Consorts Colucci c/ Paul Ledermann (1), le droit français ne donne aucune définition de la fixation audiovisuelle ou musicale d’une œuvre.

Définir cette notion permet notamment de déterminer la date de la cession des droits au profit du producteur : la cession peut ainsi courir à partir de la date de 1ère fixation de l’œuvre.

Deux approches sont possibles : i) Considérer que la fixation correspond à l'incorporation de sons dans un support, et qui intervient au moment où la prestation de l'artiste interprète est pour la première fois enregistrée sur ce support. Dans ce cas, il conviendra de retenir comme date de première fixation de l’œuvre, la date d’enregistrement ou de captation de l’oeuvre; ii) Prendre en compte la date de création du master destiné à être reproduit en nombre (la fixation de l'enregistrement final sur le phonogramme).

La jurisprudence a opté pour cette deuxième approche et distingue bien les notions d’enregistrement (captation) et de fixation. Alors que l'enregistrement est la simple retenue d'un son initial pour ne pas le perdre, sans forcément avoir l'intention d'en faire un autre usage que la conservation, sans connaître tout du moins l'usage qui en sera fait plus tard, et qui est donc tourné avant tout sur l'artiste et son entourage, la fixation au contraire a pour destination l'exploitation du son, éventuellement travaillé, en vue de sa communication au public, et est donc tournée vers l'extérieur (le public).

La définition que donne le Petit Robert du verbe fixer, à savoir « Etablir de manière durable à une place, sur un objet déterminé », évoque aussi clairement une composante figée, une notion d'intangibilité. Selon les juges, la fixation n'est pas quelque chose d'éphémère, susceptible de modification ou d'amélioration, mais au contraire quelque chose de solide, d'immuable, que les années n'altéreront en rien.

Dans l’affaire lederman colucci, le tribunal a précisé que si une bande magnétique ou un enregistrement digital peuvent être changés au gré de la volonté de l'artiste ou de son producteur, il n'en va pas de même du master. Ce dernier « tel un moule en matière de sculpture ou des épreuves ayant fait l'objet d'un bon à tirer en matière d'édition, ne peut plus être modifié, et a pour destination des reproductions multiples. La date de fixation retenue pour chacun des sketches de Coluche est donc celle du master » (Décision Actoba.com n° 4050).

(1) TGI de Paris, 19 février 2010

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

Modèle de Licence de Marque

Modèle de Contrat de Designer

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Contrat de Cobranding