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pièces confidentielles

  • Pièces confidentielles dans un procès

    Obligation de loyauté

     

    Dans un procès équitable, le tribunal ne peut pas statuer sur la base de pièces qui ont été obtenues par l’une des parties en violant le principe de loyauté. Une société peut ainsi faire écarter des débats la copie de documents confidentiels et strictement internes à la société dont la communication et la reproduction dans des conclusions est déloyale et qui ne peuvent être admises à titre de preuve puisqu'ils sont sa propriété exclusive et qu'elle n'a pas autorisé leur communication à des tiers à l'entreprise.  


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    Délit de recel 

     

    La société victime a également la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile du chef de recel eu égard à la communication de ces pièces. Des courriels confidentiels peuvent aussi être écartés des débats dès lors qu’ils ont été obtenus de manière licite (vol ou autres).

     

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