On observera que l’usurpation d’identité des personnes morales ou physiques n’est pas limitée au support Internet. Elle peut prendre d’autres formes dont le « SMiShing » (un SMS, envoyé sur un téléphone mobile confirme un abonnement à un service avec invitation à rappeler un service surtaxé) ou  le « Spear-phishing » ou « harponnage » (technique consistant à se faire passer pour un collègue ou l'employeur du destinataire afin de récupérer les identifiants de membres du personnel pour pouvoir accéder au système informatique de l'entreprise).

La forme la plus importante de criminalité en la matière reste toutefois l'appropriation de l'identité d'un tiers pour se faire délivrer des documents, percevoir des allocations ou contracter des emprunts.   

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure propose d’introduire dans le Code pénal un nouveau délit  d’usurpation d’identité numérique : " Le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Le projet de loi est actuellement devant le Senat et ne sera pas discuté avant le mois de septembre 2010. 

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Statuts de SARL

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Dans la première affaire du genre (TGI de Paris, 13ème ch.,   2 septembre 2004) un étudiant en informatique avait créé de faux sites Internet reproduisant à l’identique les pages d’accueil des sites Internet du Crédit Agricole et du Crédit Lyonnais afin d’obtenir les coordonnées bancaires de clients et faire virer des sommes sur son propre compte bancaire. Après avoir été identifié par son hébergeur informatique, le prévenu a été condamné. Les peines prononcées sont restées mesurées : quelques milliers d’euros à titre de dommages et intérêts et une peine d’un an d’emprisonnement assortie du sursis.  A titre de conseil à retenir pour les  particuliers, le Livre blanc sur l’usurpation d’identité (McAfee Avert Labs, François Paget, janvier 2007) rappelle judicieusement les conseils suivants :

-           Ne communiquez pas de données personnelles par téléphone ou par e-mail, à moins d'avoir vous-même pris contact avec votre interlocuteur.

-           Ne laissez jamais traîner de courrier dans votre boîte aux lettres et, lorsque vous prévoyez de partir en voyage,

-           Surveillez votre solde en banque ;

-           Soyez attentif à ce que vous jetez. Ne vous débarrassez jamais d'un ticket de retrait d'argent liquide dans un lieu public

-           Méfiez-vous systématiquement des e-mails vous demandant des informations personnelles.

-           N'utilisez jamais le lien contenu dans un e-mail pour visiter un site web.

-           Installez une suite de sécurité efficace et à jour. 

-           Faites preuve de prudence lorsque vous ouvrez une pièce jointe à un e-mail, quel qu'en soit l'expéditeur.

-           Effacez définitivement toute information personnelle avant de vous débarrasser de votre ordinateur.

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Protocole de Tournage

Le Phishing est passible du délit d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données lorsque l’auteur du Phishing accès aux comptes bancaires de ses victimes et effectue des opérations et modifications sur les données bancaires. Selon l’article L 323-1 du Code pénal, le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque les données (bancaires par exemple) sont modifiées, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et   45 000 euros d'amende.     

Les personnes et notamment les développeurs ou graphistes qui prêtent leurs compétences à un Phishing, s’exposent également puisque l’article 107 du Code pénal dispose qu’est complice d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

L’auteur d’un Phishing, en reproduisant des marques et logos protégés, s’expose également au délit de contrefaçon par reproduction à l’identique de signe distinctif.

Enfin, l’article L. 434-23 du Code pénal incrimine le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui exposent la personne dont l’identité est usurpée à des poursuites pénales (cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende). A noter que cette usurpation n’est sanctionnée que s’il y a une infraction pénale en jeu.

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