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personnalité juridique

  • Statuts des Partis politiques

     

    Nature juridique des groupes politiques

     

    Le plus souvent, les groupements politiques n’ont pas la personnalité juridique (c’est le cas par exemple du GROUPE UMP REGION CENTRE). Toutefois, un groupement politique en cette qualité, doit être assimilé à une association de fait, laquelle, si elle n'a pas le droit d'ester en justice, dispose d'une « personnalité passive » et peut en conséquence être assignée en la personne de ses représentants par des tiers.

     

    Action judiciaire contre un groupe politique  

     

    L’action judiciaire contre le président d’un groupement politique n’est possible qu’en cas d’existence d'une faute distincte, qui excéderait sa mission de responsable du groupe politique et qui justifierait que sa responsabilité soit mise en oeuvre à titre personnel.

     

    L’association Loi 1901

     

    La constitution d’un Groupe politique est une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 : une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

     

    La capacité juridique

     

    Pour avoir la capacité juridique, l’association doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable d’existence se fait à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. L’association fait ainsi simplement connaître son titre et son objet, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à cette  déclaration. Les  Statuts d’une Association doivent être parfaitement conformes à la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. 

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    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial - Tous commerces

    Bail commercial précaire - Tous commerces

     

     

     

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