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  • Perquisition chez France Télécom

    Perquisition chez France Télécom   

     

    Suite à une plainte imputant à la société France Télécom plusieurs pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des opérations de visites domiciliaires.  L’affaire en cours porte sur un abus de positions dominantes qui consisterait en des actes de fidélisation abusive, des remises de couplage anticoncurrentielles et des tarifs discriminatoires et particulièrement agressifs voire prédateurs dans le cadre d'une politique d'offres de convergence fixe/ mobile/ data à destination de la clientèle professionnelle non résidentielle.

    Un appel jugé irrecevable 

     

    L’opérateur a formé appel contre les visites domiciliaires autorisées par lettre recommandée mais cet appel a été déclaré irrecevable. En effet, aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, «  la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie ".  

    Au vu de cet article l'appelant ou son avocat doit se rendre au greffe de la juridiction à laquelle appartient le juge des libertés et de la détention qui a statué, déposer et signer sa déclaration en présence du greffier qui doit également la signer. Il s'agit là d'une formalité substantielle d'ordre public à laquelle la société France Télécom n'a pas satisfait en déposant ses recours par courrier recommandé.  

     

    Les missions du greffier

    Le fait que le greffier ait accusé réception des déclarations de recours effectuées par lettres recommandées ne peut pas régulariser la procédure. Aucun texte n'impose au greffier qui reçoit un recours par lettre recommandée avec accusé de réception d'examiner la recevabilité d'un recours et, à supposer cet acte irrégulier, d'inviter le requérant ou son avocat à le réitérer dans les formes prescrites par la loi.  

     

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    Contrat de Designer

     

     

     

     

     

     

     

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