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  • Percing | SARL

     

    Téléchargez ce Modèle de Statuts de SARL de Piercing  

    Piercing : une activité réglementée

     

    Les activités de piercing et de tatouage sont soumises à plusieurs contraintes réglementaires. Lors du lancement de l’activité de perçage corporel, le prestataire doit également procéder à une déclaration d’existence.

     

    Fondement juridique

     

    Cette déclaration d’existence imposée par l’article R. 1311-2 du code de la santé publique est adressée préalablement au démarrage de l’activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.

     

    Formation préalable

     

    Le prestataire de piercing doit également suivre une formation préalable d’une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs. Elle comporte deux modules spécifiques. 

     

    L’organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l’a suivie en totalité. L’attestation de formation comporte les informations suivantes :

     

    ― nom et prénom de la personne formée ;

    ― date de la formation ;

    ― nom, adresse, numéro d’enregistrement et date d’habilitation de l’organisme de formation.

     

    L’organisme de formation transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet de région du lieu d’implantation de l’activité, la liste des personnes auxquelles une attestation de formation a été délivrée au cours de l’année écoulée.  

     

     

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

     

     

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