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pause

  • Temps de pause du salarié

    Article L. 3121-33 du code du travail

    Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail interprété, à la lumière des directives européennes 93/104 du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que les temps de pause constituent des temps de repos dont bénéficient les salariés en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de leur sécurité et de leur santé.

    Du temps totalement libre

    Les temps de pause doivent correspondre à un véritable temps libre qui se caractérise par le fait que, pendant ces périodes, le travailleur n'est soumis à l'égard de son employeur à aucune obligation susceptible de l'empêcher de se consacrer, librement et de manière ininterrompue, à ses propres intérêts.

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    La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre. Les salariés ne peuvent ainsi pas être sollicités pendant les temps de pause pour des interventions de quelque densité que ce soit, même de nature exceptionnelle et pour des raisons de sécurité, sauf à considérer que ces temps de pause constituent du temps de travail effectif dans leur totalité, les salariés demeurant à la disposition permanente de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

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  • Temps de pause du Salarié

    Pauses du salarié

     

    Le principe du temps de pause

     

    Conformément au Code du travail, les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif en ce que, durant ces périodes, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur et peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles. En  application du Code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes.

     

    Coupure et temps de pause

     

    Le temps de pause est distinct de la coupure. La « coupure » interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l'établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple). 

     

    Les conventions collectives

     

    Des dispositions spécifiques de la convention collective et des accords collectifs négociés avec les syndicats peuvent encadrer les temps de pause. Dans le secteur de la distribution par exemple, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (étendue par arrêté du 26 juillet 2002) précise que les pauses et coupures sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de l'organisation du travail qui y est en vigueur. Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.  A défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures est coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5e heure. La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. 

    Les accords collectifs  

     

    A titre d’exemple, l'accord collectif d'entreprise Carrefour du 31 mars 1999 prévoit quant à lui en son article 2, intitulé " Pauses " du titre 18 " Organisation du travail " : 


    " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Les interruptions du temps de travail telles que les pauses, les coupures, les temps de restauration,... sont pointées. Pendant celles-ci, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut donc vaquer librement à ses occupations personnelles.  Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.  Lorsque le travail sera effectué d'une façon continue pendant six heures, une pause de vingt minutes sera accordée.  Lorsque le travail sera effectué d'une façon continue pendant sept heures ou plus, une pause d'une demi-heure sera accordée. 

    Les salariés effectuant un horaire quotidien de travail continu inférieur à 4 heures bénéficieront, s'ils le souhaitent, d'une pause d'une durée de 9 minutes.  A l'exception de ce dernier alinéa, la pause doit se situer dans la plage médiane de la période de travail. Les temps de pause s'inscrivant dans le temps de présence, au delà du temps de travail effectif, sont rémunérés forfaitairement sur la base de 5 % de la rémunération des heures travaillées. ".  

     

    L’Affaire Carrefour

     

    Dans l’affaire opposant la Société Carrefour a plusieurs anciens salariés, il a été jugé que les  bulletins de salaire des salariés comportaient une ligne intitulée " forfait pause " distincte du paiement du " salaire mensuel de base ". La société Carrefour Hypermarchés réglait  donc bien chaque mois à ses salariés, au titre du forfait pause, une somme égale à 5 % du salaire mensuel de base.  

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