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partie civile

  • Constitution de partie civile des associations

     

    Droits reconnus à certaines associations  

     

    En application de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

    Certaines associations loi 1901 régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent se constituer partie civile si leurs statuts entrent dans les prévisions légales (lutte contre le racisme, les discriminations …).   

    Crimes et délits sexuels

    A titre d’exemple, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile (lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits). Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime.

    Enfance en danger  

     

    De même, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril des mineurs.  

    Crimes contre l’humanité

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

    Honneur de la résistance

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

    Discriminations sexuelles

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines discriminations du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.

    Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée.  

    Incendies volontaires

    En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

    Défense des personnes malades ou handicapées

    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime.

    En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime.   

    Autres secteurs de lutte

    L’action civile est également ouverte à d’autres secteurs de lutte : lutte contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille,  défense des intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lutte contre la délinquance routière, lutte contre les mauvais traitements envers les animaux, lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants …

    A noter que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

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  • Diffamation : se constituer partie civile

    Apologie de crime de guerre

     

    En matière d’apologie de crime de guerre (délit de presse), toute personne physique, qui se prétend victime de cette infraction, n’est pas nécessairement habilitée à se constituer partie civile. En effet, l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne prévoit la possibilité de poursuites exercées à la requête de la partie lésée que dans un nombre limité de cas, parmi lesquels ne figure pas le délit d'apologie de crime de guerre.

     

    Il n'est pas possible d'invoquer les dispositions générales du code de procédure pénale pour faire échec aux dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’exception posé par la loi sur la liberté de la presse ne prive pas les victimes d'intervenir dans une instance valablement engagée à l'initiative du ministère public ou d'une association habilitée ou d'engager une action civile séparément de l'action publique. Cette exception ne constitue pas non plus une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais traduit seulement la prise en compte de situations justifiant des distinctions de traitement juridique.  

     

    Le pouvoir exclusif conféré au ministère public et à certaines associations par les articles 47, 48 et 48-2 de la loi sur la liberté de la presse de mettre en mouvement l'action publique du chef d'apologie de crime de guerre répond à un but légitime, en raison de l'atteinte spécifique portée à l'intérêt général par cette infraction, et n'a pas pour effet de priver les victimes ou leurs descendants de l'accès à un juge pour voir statuer sur leur demande de réparation civile

     

    Affaire Al Jazira

     

    Un particulier a ainsi été jugé irrecevable à se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, du chef d'apologie de crime de guerre, contre une personne ayant tenu certains propos sur la chaîne de télévision Al Jazira (propos sur l'assassinat d’un leader syndicaliste et nationaliste tunisien par une organisation qui se dénommait " la main rouge ").    

     

    Rappel sur la constitution de partie civile

     

    L'article 2 du code de procédure pénale pose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Certaines associations sont limitativement autorisées à se constituer partie civile.

     

    A titre d’exemple, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, certaines discriminations, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. Lorsque l'infraction est commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne concernée.

     

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