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partenariat école entreprise

  • Publicité dans les écoles

     

    Fin du principe d’interdiction

     

    Les deux circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement ont été abrogées par la circulaire n° 2009-185 du 7 décembre 2009.

     

    Les Contrats de partenariat

     

    Au niveau de l’enseignement élémentaire et secondaire, des contrats de partenariat peuvent être conclus entre établissements publics et entreprises. Les modalités de ces partenariats doivent être conformes à la Circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001.    

    L'article L. 423-3 du code de l'éducation permet aux lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels d’assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.

    En matière de partenariat de type commercial ou informatif, la note de service du Ministère de l’éducation nationale du 27 AVRIL 1995 impose le respect des quatre principes suivants :

     

    1er principe : Le respect des principes fondamentaux de l'école

     

    Aucune des modalités de l'opération ne doit contrevenir aux principes de neutralité qui sous-tendent le fonctionnement de l'école ou de l'établissement scolaire. Les chefs d'établissement, les directeurs d'école et les enseignants ne doivent en aucune manière favoriser des pratiques commerciales ou publicitaires durant les activités scolaires. C'est ainsi, par exemple, que lorsqu'une entreprise privée organise un concours, les établissements scolaires ne doivent en aucun cas s'y associer, à quelque titre que ce soit, si la raison sociale de cette entreprise et les activités qu'elle propose sont sans lien avec l'action éducative.  

    2ème principe : L'intérêt pédagogique global de l'action envisagée

     

    Celle-ci doit répondre à un objectif précis, lié à l'éducation dans quelque domaine que ce soit - santé, culture, civisme... - sous des formes qui peuvent être diverses : promotion d'activité d'apprentissage, mise en valeur d'une discipline, sensibilisation à des comportements civiques, ou autres...

    3ème principe : La présence du thème proposé dans les programmes scolaires

     

    Les travaux entrepris dans le cadre de la campagne, de la journée ou du concours doivent être intégrés dans les contenus d'une ou plusieurs disciplines d'enseignement et s'inscrire dans les activités éducatives définies par le projet d'école ou d'établissement.

    4ème principe : Dans le cas des opérations primées, l'obligation de l'adéquation des prix et des récompenses à l'âge et aux intérêts du public concerné

     

    Sont ainsi exclus les prix individuels en espèces (argent) sans précision d'objet d'utilisation ou de valeur excessive. En fonction de ces critères, l'examen des demandes présentées doit conduire à adopter l'une des trois attitudes suivantes: - interdiction pure et simple en cas de contradiction avec des dispositions législatives ou réglementaires et de non respect d'un des critères mentionnés ci-dessus; - simple autorisation consistant à informer les différents échelons, en leur laissant le soin d'y donner suite; - participation effective favorisant la mise en oeuvre de l'opération et permettant sa valorisation. Il reste essentiel qu'une grande liberté d'appréciation soit laissée aux autorités localement compétentes de l'éducation nationale. C'est à leurs niveaux qu'il doit être procédé à un examen scrupuleux des demandes, tel qu'il est défini dans la présente circulaire, avant d'accorder toute autorisation de mise en oeuvre d'une quelconque opération. Je vous remercie de bien vouloir veiller au respect de ces instructions.

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