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  • Protection du logo Disco Queen

     

    Contrefaçon de logo 

     

    Le logo Disco Queen (élaboré par la société exploitant la discothèque le Queen des champs Elysées) est protégé au titre des droits d’auteur. Une discothèque ayant repris ledit logo a été condamnée pour contrefaçon.  En matière de droits d'auteur, l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que  "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".


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    Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle

     

    Pour rappel, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Contrefaçon établie

     

    La discothèque condamnée avait reconnu avoir utilisé à tort le visuel créé par la société QUEEN sur l'affiche de promotion d’une soirée (2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour les faits de contrefaçon).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Cession de Logo 

    Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

    Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

    Statuts de SARL

     

     

  • Chambre des huissiers : compétences et fonctions

     

    Compétences des chambres départementales d’huissiers

     

     

    Les chambres départementales des huissiers sont des établissements d'utilité publique. Elles ont pour attribution, les missions suivantes : 

     

    De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;

     

    De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;

     

    D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;

     

    De donner son avis, lorsqu'elle en est requise : i) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions ; ii) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;


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    De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ;

     

    De préparer le budget de la communauté et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations.

     

    La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte. La chambre départementale des huissiers est chargée, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale

     

    Compétences de la chambre régionale des huissiers

     

    Les chambres régionales des huissiers sont aussi des établissements d'utilité publique. La chambre régionale des huissiers représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n'exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Elle donne son avis : i) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d'appel ; ii) Sur les suppressions d'offices d'huissier de justice dans le ressort.

     

    Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort.

     

    La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.

     

    La chambre régionale des huissiers vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer les documents relatifs au respect de ces obligations.

     

    La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort. Siégeant en comité mixte, elle règle toutes questions concernant les institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études. Elle est aussi chargée d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale des huissiers.

     

    La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.  La formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.  En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales (dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres).

     

    Compétences de la chambre nationale des huissiers

     

    La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des services publics. Elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres régionales, entre les chambres départementales, ou huissiers ne relevant pas de la même chambre régionale ; elle tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Elle organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les huissiers. Elle donne son avis sur le règlement intérieur des chambres départementales et régionales. Elle collecte, gère et répartit entre les huissiers de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues.

     

    La chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

     

    La chambre nationale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres régionales.  Elle négocie avec les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs, les conventions et accords collectifs de travail.  Siégeant en comité mixte, elle règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.

     

    La chambre nationale siégeant, dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.

     

    La chambre nationale tient à jour, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de l'ensemble de la profession, toute convention organisant le recours à la communication électronique.  La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

     

     

    A Télécharger sur ce thème :

     

     

    Sommation interpellative

     

    Sommation de communication de pièces

     

    Assignation en fixation du loyer commercial

     

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Annuler un contrat de location de site internet

     

    Vices du consentement

     

    L’annulation d’un contrat de location de site internet par un client ne déroge pas au droit commun des obligations. L’annulation du contrat ne peut être obtenu qu’en cas de vices du consentement (erreur, dol, violence ...). Le fait pour le client, de se rétracter de son engagement est fautif lorsqu’il a i) signé le bon de commande, le contrat et le procès-verbal de réception (selon lequel il reconnaissait avoir réceptionné sans réserves le nom du domaine et avoir réceptionné l'espace d'hébergement du site), ii) apposé son cachet commercial sur l’autorisation de prélèvement bancaire.

    .

    Et si le gérant n’a pas signé le contrat ?

     

    Le gérant (de la société cliente) ne peut non plus, pour se rétracter, invoquer le fait qu'il n'a pas lui même signé les documents contractuels dès lors qu’il n'a jamais contesté le fait que le signataire avait les pouvoirs d'engager sa société ni exercé une action judiciaire pour faire annuler ces documents (le début d’exécution vaut acquiescement et régularisation).

     

    Quid de la clause pénale ?

     

    Dans la grande majorité des cas, le contrat de location de site internet stipule une durée minimale d’engagement. En cas de rétractation du client, outre les loyers restant à payer avant l’échéance du contrat, le client peut être condamné à payer une indemnité contractuelle au prestataire. Cette indemnité est qualifiée par les juges, de clause pénale. Les tribunaux sont donc en droit d’en réduire le montant en cas d’abus. Dans cette affaire, les juges ont réduit à un euro le montant de l’indemnité de résiliation.

     

    Cession du contrat du prestataire

     

    Sous réserve que le contrat de location de site internet n’ait pas été conclu intuitu personae, le  Prestataire est en droit de céder le contrat conclu avec le client, à un autre prestataire. Dans tous les cas, il est préférable de stipuler cette faculté de cession au contrat conclu avec le client.

     

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    Convention de garantie de passif

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

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    Politique de confidentialité | Site internet

     

     

     

     

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