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parasitisme

  • Offrir des entrées au Festival de Cannes

     

    Protection de la marque Festival de Cannes

     

    L'association FRANCAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM, reconnue d'utilité publique et placée sous le haut patronage du Ministère de la culture et du Ministère des affaires étrangères gère depuis 65 ans la manifestation mondialement connue du FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM qui se déroule à Cannes tous les ans au mois de mai. L’association qui est titulaire de la marque « Festival de Cannes » a obtenu la condamnation d’une société pour parasitisme, cette dernière ayant offert dans le cadre d’un jeu de poker en ligne, des places pour le Festival de Cannes. Les accréditations nominatives et invitations aux projections sont dispensées aux personnes conviées par l’association, sans contrepartie financière.

     

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    La société W. qui exploite des sites de jeux d'argent en ligne, permet aux internautes de jouer au poker et de participer à des tournois grâce auxquels ils peuvent espérer gagner des lots constitués d'une somme d'argent dont le montant varie selon la nature des tournois, qui peut être complétée par des cadeaux en nature, qui sont fonction de la thématique du tournoi organisé. La société W. avait organisé un tournoi de poker dénommé « Sunday Surprise » permettant au vainqueur de se voir offrir, en sus d'une somme de 50.000 euros garantie, un séjour à Cannes pour deux personnes du 12 au 15 mai 2011, soit pendant la durée du Festival de Cannes et comprenant notamment le transport depuis le domicile, trois nuitées dans un hôtel de Juan-les Pins, un dîner dans un restaurant réputé de Cannes, une soirée dans un club ainsi que la possibilité pour le gagnant de gravir les marches du Palais des Festivals et d'assister à une projection officielle d'un film en compétition pour la Palme d'or. L'annonce de ce tournoi était matérialisée sur le site web par un bandeau indiquant : « Tapis rouge au Festival de Cannes ! ».

     

    Les juges ont confirmé que la société W. a fait commerce de ces invitations, puisqu'elle les a proposées dans le cadre de son activité commerciale d'organisatrice de tournois de poker en ligne, et que c'est grâce à l'attractivité de ce gain qu'elle a attiré les joueurs qui ont dû payer pour participer au tournoi. La société ainsi que l’organisateur du séjour clés en mains ont été déclarés coupables d'actes de concurrence déloyale, les messages publiés sur les sites « w... » et « web...» cherchant volontairement la confusion dans l'esprit du joueur, pour bénéficier de manière illégitime de la réputation et du prestige du Festival de Cannes, afin d'augmenter la notoriété du tournoi (parasitisme).

     

     

    Parasitisme

     

    Le parasitisme réside dans la circonstance selon laquelle, dans une situation concurrentielle ou en l'absence de situation de concurrence directe, une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ou cherche à se placer dans son sillage.

     

    En l'espèce, il n'est pas contestable que l'Association qui organise chaque année le Festival de Cannes met en oeuvre des moyens tant financiers qu'humains très importants pour en faire une manifestation mondialement connue et bénéficiant d'une aura particulière dans le monde du cinéma et auprès du grand public. Pour préserver le caractère unique de la manifestation, l'accès à la montée des marches du Palais des Festival et aux projections officielles qui y font suite est exclusivement réservé aux personnes qu'elle a habilitées à y assister, et qu'il n'est pas possible d'acheter des places pour y participer. A ce titre, figure sur les billets d'accès aux projections officielles,  la mention « Ne peut être vendu » ainsi que « Cette invitation est strictement personnelle. Elle est incessible à titre gratuit ou onéreux sous peine de poursuites ».

     

    Ce faisant, la société W. a tiré profit, pour promouvoir son tournoi, de la notoriété du Festival de Cannes ainsi que de son caractère exclusif et exceptionnel en faisant une manifestation glamour fréquentée chaque année par des personnalités du monde entier. La perspective de participer à un tel événement normalement inaccessible étant bien évidemment attractive pour le joueur de poker, elle est de nature à augmenter le nombre de participants payants au tournoi organisé et donc les gains de la société W.. Cette dernière a donc tiré indûment profit des investissements réalisés par l'Association pour l'organisation du Festival de Cannes, ce qui caractérise un comportement parasitaire engageant sa responsabilité civile délictuelle. 

     

    La société ayant fourni les invitations au festival et le package hébergement a également vu engager sa responsabilité : le prestataire, en proposant à la vente ces invitations sans autorisation de l'organisateur du Festival de Cannes, tire indument profit dans le cadre de son activité commerciale du prestige attaché à la manifestation, a tenu un rôle majeur dans la réalisation du dommage. Le prestataire a du garantir la société W..  

     

    En effet, en vertu de l'article 1626 du code civil, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

     

    Absence de concurrence déloyale

     

    La concurrence déloyale n’a toutefois pas été retenue. Le caractère déloyal du comportement d'un acteur économique à l'égard d'un autre ne peut être qualifié de concurrence déloyale que dans l'hypothèse où ces deux acteurs exercent des activités concurrentes. Or en l'espèce, les sociétés poursuivies n'ont une activité commerciale identique ou similaire à celle de l'association organisatrice du Festival de Cannes. En l'absence de situation concurrentielle entre les parties, aucun acte de concurrence déloyale ne peut être caractérisé (Source : Actoba.com)

     

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    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

    Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

     

     

  • Notion de concurrence déloyale

     

    Constitue un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme commercial le fait de s’inspirer fortement ou de copier, pour en tirer un avantage financier illégitime et fausser ainsi la concurrence, une valeur économique développée par autrui, fruit légitime de son savoir-faire, de son travail matériel et intellectuel et d’investissements, notamment en recherche et développement.

     

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  • Concurrence déloyale ou parasitisme ?

     

    Article 1382 du code civil

     

    La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l'article 1382 du code civil mais sont caractérisés par l'application de critères distincts, la concurrence déloyale l'étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

     

    Liberté du commerce  

     

    En effet, la concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d'être appréciés à l'aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l'existence d'une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l'exercice paisible et loyal du commerce.

     

    Faute et risque de confusion  

     

    L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation,  l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété du produit copié.

     

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