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pacte d'associé

  • Modèle de Pacte d’actionnaires

    Téléchargez ce Modèle de Pacte d'actionnaires (11 pages, Format Word, avec Notice explicative).

     

    Définition du pacte d'actionnaires  

     

    Les pactes d'actionnaires n’ont pas de définition légale, il s’agit d’accords extra statutaires sous seing privé conclus entre tout ou partie des associés d'une société par actions. Le Pacte d’actionnaire est largement pratiqué et donne une réelle sécurité juridique aux signataires.  

     

    A qui est opposable le Pacte d’actionnaires ?

     

    Le pacte d'actionnaires concerne dans la grande majorité des cas, les actionnaires majoritaires ou fondateurs d’une société par actions. Les pactes d'actionnaires sont inopposables aux tiers, notamment à la société et aux associés non-signataires.   

     

    Sur quoi porte le Pacte d’actionnaires ? 

     

    Un Pacte d'actionnaires porte en général sur l'exercice des droits individuels des actionnaires : droit de vote, cession des droits sociaux, gouvernance. Le Pacte inclut des dispositions sur le  contrôle de gestion de la société, la composition de son capital et la sortie d'un actionnaire.

     

    Quant conclure un pacte d'actionnaires ? 

     

    Les pactes d'actionnaires sont le plus souvent conclus à l'occasion de la reprise d'une entreprise et de l'entrée de nouveaux investisseurs dans la société, notamment dans le cadre de rachats avec effet de levier (leverage buy-out ou LBO).

     

    Quels dangers pour les pactes d'actionnaires ?

     

    L’un des dangers les plus connus des pactes d'actionnaires (outre la nullité de certaines clauses) est la qualification en action de concert. Cette dernière est définie par l'article L. 233-10 du code de commerce :

     

    « Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.  Un tel accord est présumé exister : 

     

    1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;

    2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;  

    3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;

    4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle;

    5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.

     

    Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements. ».

     

    S'agissant des sociétés cotées, dans le cadre du dépôt d'une offre publique d'acquisition en cas de franchissement du seuil d'un tiers du capital ou des droits de vote, le principe suivant est applicable (article 231-543 du règlement général de l'AMF :

     

    « Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des personnes concernées, de l'AMF et du public. Si, à raison notamment de la date de conclusion de l'accord, la clause n'a pu être mentionnée dans la ou les notes d'information, les signataires publient, dès la conclusion de l'accord et selon les modalités prévues à l'article 222-22, un communiqué précisant la teneur de ladite clause ». 

     

     

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