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période probatoire

  • Période d’essai du salarié

     

    Obligation de l'employeur 

     

    La période d’essai doit impérativement être stipulée au Contrat de travail. En cas de renouvellement d’une période probatoire du salarié, l’employeur a l’obligation d’en informer le salarié.

     

    A défaut de cette information, le salarié serait dans la totale ignorance de son statut. Tel a d'ailleurs été le cas en l'espèce, dès lors que l’employeur ne démontrait pas avoir avisé le salarié que sa première période probatoire était insuffisante aux yeux de la société aux fins de lui permettre de prendre une décision à son égard et qu'il fallait que cette période probatoire soit renouvelée. En l'absence de toute information, le salarié est en droit de penser que sa titularisation est acquise.

     

    Exemple de condamnation sur la période probatoire  

     

    En l’espèce le contrat de travail du salarié stipulait que : « la direction informera l'intéressé, par écrit, un mois avant la fin de la période probatoire, et le cas échéant, un mois avant la fin de la seconde période probatoire de la décision qu'elle se dispose à prendre à son égard. A l'issue de la période probatoire, la direction se réserve le droit de ne pas confirmer le musicien stagiaire dans son emploi. L'avis de la représentation permanente sur le comportement artistique et les capacités d'intégration de l'intéressé seront prises en compte avant toutes décisions de confirmation ».

     

    Les termes de cette clause ne laissent place à aucune interprétation et la formulation susvisée « un mois avant la fin de la période probatoire, et le cas échéant, un mois avant la fin de la seconde période probatoire » ne peut avoir d'autre sens. L'information de l'intéressé par l’employeur s'impose avant la fin de chaque période probatoire, que ce soit la première ou la seconde.

     

    Sanction applicable

     

    La sanction d'une telle irrégularité, s'il s'agissait d'un « engagement » serait l'admission du candidat au poste pour lequel il a effectué la période probatoire, et la sanction en cas de « mutation » doit être de même nature, c'est à dire, le caractère définitif de la mutation. Toutefois, s'agissant de prestations artistiques (salarié d’un orchestre), il ne peut toutefois être imposé à l’employeur d’employer le salarié, seule une indemnisation est applicable.

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    Contrat de VRP Exclusif

    Contrat de VRP

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    Contrat de Franchise

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

     

     

     

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