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opposabilité tarifs bancaires

  • Modalités de changement des tarifs bancaires

     

    Une pratique courante

     

    Les banques procèdent régulièrement à des modifications de leurs barèmes tarifaires. La question de l’opposabilité de ces nouvelles conditions au consommateur a été posée devant la Cour de cassation suite à un procès de l’UFC fait au Crédit agricole.     

    Notification obligatoire    

    Conformément à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, le client doit être prévenu à l'avance des modifications apportées à sa convention, et être mis en mesure, avant leur application, de les apprécier pour ensuite mettre en oeuvre, dans le délai fixé, son droit de les refuser. Cette obligation d’information est générale : les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt.  

    Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.

    Est licite, la clause d’une convention de compte courant qui stipule que le projet de modification de la convention de compte est communiquée sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation auprès de l'établissement bancaire avant la date d'application des modifications vaut acceptation de celle-ci par le client. Dans le cas où le client refuse les modifications proposées par l'établissement, il peut résilier sans frais et avant cette date, la convention de compte de dépôt.  Le délai de deux mois est légal, il a été jugé suffisant pour permettre au client d’opérer son choix de résilier sa convention.   

    Opposabilité de la convention de compte

    La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est impérativement réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit.  Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit comporter incluent notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte.  Avant que le client ne soit lié par cette convention, l'établissement de crédit l'informe desdites conditions sur support papier ou sur un autre support durable. L'établissement de crédit peut par exemple s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt. Comme tout contrat, l'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du titulaire du compte.

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