Avertir le modérateur

offrir des places de spectacle

  • Offrir des places de spectacle

    Application des conditions générales de vente 

     

    Le fait pour une société d’offrir des places de spectacles ou des entrées à une compétition sportive peut nécessiter d’obtenir l’autorisation de l’organisateur de l’évènement. En matière de rencontres de football, les conditions générales de vente des billets stipulent le plus souvent que « sauf accord préalable et expresse, tout détenteur d'un billet s'interdit, sous peine d'éventuelles poursuites judiciaires de l'utiliser et/ou de tenter de l'utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu'elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de simulation interne ou toute autre action de ce type ».

     

    Effet relatif des contrats ?

     

    Il a été jugé que si les conditions générales de vente des billets ne s'appliquent dans leur dimension contractuelle que dans les relations entre l'organisateur de l’évènement et l'acheteur des billets, elles constituent cependant un fait juridique opposable au tiers qui offre les billets dans le cadre d’une opération promotionnelle ou publicitaire.

     

    Exemple des radios

     

    Une radio qui offre à ses auditeurs, des places à un match de football, a pour objectif d’attirer des auditeurs à l'antenne. Cette opération est par nature promotionnelle / publicitaire et doit se faire dans le respect des conditions générales de vente (apposées au dos des billets d’entrée). Dans cette affaire, une radio a été condamnée à payer 15 000 euros de dommages et intérêts au partenaire exclusif d’un club de football qui avait seul le droit de revendre les billets du club.  

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu