Obligations des Agences de publicité
La Cour d'Appel de Lyon, vient de rappeler que les Agences de publicité n'assurent, dans le cadre de leur prestation, qu'une obligation de moyens qui n'implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les campagnes de publicité menées ont eu un impact réel et certain en termes de chiffre d’affaires.
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :
Contrat de coproduction de DVD musical
Charte de confidentialité de Site Internet
Contrat de numérisation et d'archivage
Contrat de sauvegarde de données informatiques
Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip
Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip
Contrat de réalisation de Vidéoclip
Statuts de SARL d'Administrateur de Biens
Statuts de SARL d'Agence immobilière
Modèle de Contrat de commande pour la Publicité
Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle
Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale
Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale
Contrat d'illustration sonore de Site internet
Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant
Assignation en Contrefaçon de Marque
Modèle de Contrat d'illustrateur
Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique
Modèle de Contrat de pige - Presse
Contrat d'exposition d'oeuvre d'art
Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art
Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art
Contrat de distribution commerciale agréée
Contrat de Production Audiovisuelle
Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006