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obligation de reclassement

  • Licenciement économique

     

    Définition du Licenciement économique

     

     

    Licenciement économique : Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

     

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    Réorganisation de l’entreprise et licenciement économique

     

    Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

     

    Obligation de reclassement et licenciement économique

     

    Selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de l'accord l'exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

     

    Attention : les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. En cas de litige, l’employeur doit pouvoir justifier d'un effort sérieux et loyal de reclassement, lequel suppose un examen véritable et personnalisé de sa situation, de ses compétences et de ses possibilités d'évolution. A défaut de véritable tentative de reclassement le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation au profit du salarié. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Convention de Rupture négociée

    Lettre de démission d'un salarié

    Licenciement pour insuffisance professionnelle

    Etat récapitulatif d'épargne salariale

    Contrat de télétravail

    Sanction disciplinaire du salarié

     

  • Obligation de reclassement

    Inaptitude du salarié

     

    La constatation de l'inaptitude du salarié par la médecine du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement (en vertu de l'article L. 1226-2 du code du travail). Il appartient à  l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

     

     

    Non respect de l'obligation de reclassement 

     

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    En l'espèce, l'employeur ne pouvait se retrancher derrière un simple courrier du médecin du travail, pour se décharger de son obligation de reclassement. Il devait procéder à une recherche sérieuse de reclassement, y compris à l'intérieur du groupe international auquel appartenait le salarié.  

    L’employeur s’était contenté d'écrire au salarié :  « nous nous sommes néanmoins enquis auprès de nos différents établissements des possibilités de reclassement au sein de nos différents établissements, ainsi qu'au sein du notre mais en vain »,  ceci sans donner au salarié de précisions sur la nature des démarches réellement effectuées et sur le périmètre des recherches (alors qu'il existait deux postes dans le groupe, publiés sur le site Internet avant le licenciement). Le manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a donc produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

     

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    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

    Modèle de Note de frais

    Contrat de Location de DVD

     

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