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nullité marque

  • Cession de marque

    Importance du registre des marques

     

    Toute cession de marque non inscrite au registre National des marques de l’INPI, ni au registre communautaires des marques de l'OHMI, ne permet pas au Cessionnaire de la marque de se prévaloir de la cession à l’égard des tiers. Un contrat de cession de marque non inscrit est inopposable aux tiers et ne permet pas au Cessionnaire de justifier la titularité des droits revendiqués sur les marques acquises (le Cessionnaire est par conséquent irrecevable en agir en contrefaçon).

     

    Article L.714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L.714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.

     

    Règlement CE n°40/94

     

    En outre, le règlement CE n°40/94 prévoit en son article 17 que « la marque communautaire peut indépendamment du transfert de l'entreprise, être transférée pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée. (...) … tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire. »   

     

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    Contrat de Galeriste

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

     

  • Dépôt frauduleux de marque

     

    Le principe de la nullité du dépôt  

     

    Aux termes de l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

     

    Doit être considéré comme frauduleux le dépôt d'une marque dans le seul but de l'opposer à un opérateur économique (société) et d'en tirer profit. Un nouveau dépôt de marque opéré uniquement pour échapper à la déchéance prévisible d'une marque antérieure identique non exploitée constitue aussi un  détournement du droit des marques.

     

    Exemple de fraude au droit des marques

     

    Le particulier qui prend connaissance de la sortie d’un film et qui en dépose le titre comme marque, s’expose à la nullité de son dépôt pour fraude. Le déposant ne peut faire valoir, pour justifier son dépôt, qu’il souhaite intégrer le monde du cinéma et qu’il a rédigé un manuscrit portant le titre du film concerné. L'inexistence de la moindre démarche pour concrétiser ce  projet, fait peser le plus grand doute sur sa volonté réelle et sérieuse d'exploiter la marque litigieuse. A noter que dans cette affaire, le particulier en cause entretenait des relations d'affaires avec un tiers coutumier du dépôt de marques du type « GOOGLE, RONALDO, BABY GAGA » qui avait déjà été condamné pour dépôt frauduleux de marque.

     

    Source : Base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

     

  • Titre de film déposé

     

    Lorsqu’un titre de film a déjà été déposé à titre de marque par un tiers, l’action en déchéance de marque s’avère  particulièrement efficace pour obtenir la perte des droits du déposant sur sa marque.   

     

    Défaut d’usage sérieux de marque

     

    Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans. La déchéance peut-être demandée en justice par toute personne intéressée ».  L'action en déchéance de la marque précitée engagée n’est recevable qu’en ce qui concerne les produits et services qui sont visés dans l'enregistrement de la marque.

     

    La reprise de l’usage de la marque

     

    Le défendeur à une action en déchéance ( le déposant) peut apporter la preuve de l'exploitation de la marque litigieuse s'il justifie de la reprise d'un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance. Cette reprise doit néanmoins être  sérieuse. Il a par exemple été jugé, en matière de production audiovisuelle (à propos de la marque « Un bonheur n’arrive jamais seul »), que la rédaction d'un manuscrit pour une émission de télévision était insuffisante.  Le sérieux de ce manuscrit, dans le contexte extrêmement concurrentiel et fermé du monde de l'audiovisuel, étant très douteux.

     

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