Avertir le modérateur

nouvelles demandes en appel

  • Nouvelles demandes en appel

     

    Pas de moyens nouveaux en appel

     

    Les demandes formées en cas d’appel d’une décision de justice sont parfaitement encadrées. Si, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

     

    Demandes connexes

     

    Les parties ne peuvent soumettre en appel, de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les demandes ne sont pas considérées comme si nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

     

    Toutefois,  les demandes en appel tendant aux mêmes fins, la production de nouvelles pièces de nature à l'étayer et à préciser les constatations de l'huissier est recevable. Dans cette affaire, la production de nouvelles captures d'écran réalisées a été jugée recevable en appel, dès lors qu’elle confortait les mêmes demandes qu’en première instance.  

     

    Source : Base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

    CGU de Blog

    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu