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notion de faute grave

  • Notion de faute grave

    Faute grave et préavis

     

    Il est acquis qu’en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, la faute grave prive le salarié licencié de son préavis. La preuve de la faute grave appartient à l'employeur.

    Définition de la faute grave

     

    La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue puis d'apprécier si ledit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié.

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