Avertir le modérateur

notice d’emploi en français

  • Notice d’emploi en français ?

     

    Principe de la traduction

     

    Il est acquis que les notices des produits manufacturés quels qu’ils soient, doivent être rédigées en Français. L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ».

     

    Atténuations du principe  

     

    Force est de constater que l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne précise pas que le mode d’emploi d’un appareil doit être sur support papier.  Dans un souci d’économies et de respect de l'environnement, de nombreuses marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur CD ou directement sur l'appareil.

     

    Validité du format numérique

     

    Le Gouvernement a eu l’opportunité de préciser que le format numérique n'est pas contraire à l'obligation fixée par le législateur de rédiger les notices en Français. Peuvent donc avoir une notice numérique en Français, entre autres, les  smartphones, tablettes tactiles, appareils photo numériques, jeux vidéos, consoles de jeux, logiciels, baladeurs, appareils électroménagers …

     

    Contrôles de la DGCCRF / Direction de protection des populations

     

    En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue, tout au long de l'année, des contrôles afin de vérifier l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avec un nombre des contrôles en hausse en 2011 et une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.

     

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Licence de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu