Avertir le modérateur

note en délibéré

  • Note en délibéré

     

    Définition de la note en délibéré

     

    La note en délibéré est un acte de procédure communiqué par l’une des parties à une instance, au Président de la juridiction, afin de préciser un point de droit ou répondre à un moyen soulevé par le Ministère public.  La note en délibéré peut être présentée devant  toute juridiction (Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal des conflits, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes ...).   

     

    Pendant les débats : l’autorisation de la note en délibéré  

     

    La demande de note en délibéré appartient en principe au Président de la juridiction, toutefois une demande par l’une des parties peut être autorisée par le Président. Avant de présenter une note en délibéré, la partie demanderesse doit y être expressément autorisée par le Tribunal. Après autorisation orale, le formule d’usage utilisée par le président de la juridiction est que « ladite note devra être déposée au greffe de cette chambre avant le ………. après avoir été communiquée à la partie adverse ».  La présentation de la note en délibéré est encadrée par le délai donné par le Président de la juridiction.   

     

    Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement.  A ce titre, la note ainsi que ses pièces jointes doivent être  communiquées à la partie adverse (sauf si cette dernière est déjà en possession de ces pièces).   Les juges du fond apprécient souverainement la suite à donner à une note en délibéré (Cour de cassation, ch. crim., 16 décembre 2009, n° 08-87058),

     

    Le respect du contradictoire

     

    La note en délibéré doit être datée,  numérotée et accompagnée de la justification de sa transmission à la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire. Le non respect de ces exigences expose son auteur à ce que la note en délibéré soit écartée des débats.  La note en délibéré doit explicitement mentionner qu’elle a été communiquée à la partie adverse (Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 2010, n° 09-85155).      

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Cession de Logo 

    Licence de Marque

    Contrat de cession de Marque 

    Contrat de Designer

    Cession de Vidéoclip

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu